Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 janvier 2018, n° 18/50182

TGI Paris 24 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 24 janv. 2018, n° 18/50182
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/50182

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony BAUDIFFIERMarie-Pierre ALIXSébastien STEIN
Parties :	Société SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT c/ Conseil Départemental de la Seine Saint Denis, Syndicat des copropriétaires du, S.A.S. QUALICONSULT SECURITE, S.A.S. GENIER DEFORGE, en la personne de son syndic la société

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/50182

CRN° :1

Assignation du :

19, 20 et 28 décembre 2017

N° Init : 17/57399

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 janvier 2018

par H I, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de F G, Greffier

DEMANDERESSE

Société SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT

[…]

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de l’AARPI DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #T0007

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du 4 AVENUE DES FRUITIERS A SAINT DENIS pris en la personne de son syndic FONCIA GIEP NATION

[…]

représenté par M^e Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS – #A0164

S.A.S. GENIER DEFORGE

[…]

non comparante

Monsieur X Y

[…]

non comparant

S.A.S. QUALICONSULT SECURITE

[…]

non comparante

Madame Z A

[…]

comparante en personne

Monsieur B C

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires du […] et du […] pris en la personne de son syndic la société ADB IMMODONIA

[…]

représenté par M^e Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS – #J0064

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

[…]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2018, tenue publiquement, présidée par H I, Premier Vice-Président adjoint, assistée de Christine ROY, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date des 19, 20 et 28 décembre 2017 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 03 Octobre 2017 par laquelle Monsieur D E a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

- Syndicat de copropriétaires 4 AVENUE DES FRUITIERS A SAINT DENIS pris en la personne de son syndic FONCIA GIEP NATION

- S.A.S. GENIER DEFORGE

- Monsieur X Y

- S.A.S. QUALICONSULT SECURITE

- Madame Z A

- Monsieur B C

- Syndicat de copropriétaires […] et du […] à […] pris en la personne de son syndic la société ADB IMMODONIA

- Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

notre ordonnance de référé du 03 Octobre 2017 ayant commis Monsieur D E en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 2000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée parla Société SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 24 mars 2018 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

Déboute du surplus des demandes.

FAIT A PARIS, le 24 janvier 2018

Le Greffier, Le Président,

F G H I

Jusqu’au 13 avril 2018 :

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

A compter du 16 avril 2018 :

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

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Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

1 copie expert + 4 copies exécutoires

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