Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 13/00094

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 13/00094
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/00094

Sur les parties

Cabinet(s) :	LE SOURD DESFORGES
Parties :	PRATIC HOTEL, la procédure engagée par la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS ( SOREQA ) c/ S.A.R.L.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

ANNEXE AU JUGEMENT

N° RG : 13/00094

^{(footnote: 1)}

PROCÈS-VERBAL

DE TRANSPORT

L’an deux mil treize, le douze juin

Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente, au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation désigné conformément aux dispositions de l’article L.13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, désignés conformément aux dispositions de l’article R.13-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la procédure engagée par la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), dont le siège se trouve 29 BOULEVARD BOURDON, […], représentée par la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS – K0131 à l’encontre M. D E (occupant la chambre n°37);

Vu l’ordonnance de transport ;

Vu l’appel auquel il a été procédé sur les lieux, devant l’immeuble sis […] à Paris 18^e arrondissement, le 12 juin 2013 à 14 H 00, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants ;

Sur les lieux de la visite, nous avons rencontré :

— M. F G, M. H I, M^me J K, M^me L M (service relogement), représentant la SOREQA,

— M^e Stéphane DESFORGES, avocat de la SOREQA,

— M^me AW AX-AY, Commissaire du gouvernement,

— M. N O, gérant de la S.A.R.L. PRATIC HOTEL, son fils X et d’autres salariés de la société,

— M^me AZ BA-BB.(occupant la chambre n°4), P Q (occupant la chambre n°7), M^me BC-BD BE (occupant la chambre n°8), M. R S (occupant la chambre n°9), M. T U (occupant la chambre n°12), M^me V W (occupant la chambre n°13), M. AA AB (occupant la chambre n°18), M^me BF AJ-BG (occupant la chambre n°21), M^me AN AO AP et M. AS AT-AU (occupants la chambre n°24), M^me AC AD et M. AE AF (occupant la chambre n°29), M. M^me AQ AR A épouse Y (occupant la chambre […], M. BH BI BJ BK (occupant de la chambre n°34), M. D E (occupant la chambre n°37);

* * *

Environnement de l’immeuble […] :

Très exactement au Nord de Paris, le […], desservi par la station de métro Anvers, puis le […], desservi par les stations Pigalle et Blanche, passent au pied de la Butte Montmartre, délimitant le 9^e du 18^e arrondissement.

Entre la station de métro Pigalle et la station Blanche (séparées de moins de 500 mètres), la […] d’environ 200 mètres de long, s’élève perpendiculairement sur les flancs de la Butte Montmartre et rejoint la rue des Abesses et dans son prolongement la […].

[…] est très large, son terre-plein abrite plusieurs rangées d’arbres et une promenade pour piétons ; passé cet axe de circulation importante, la […] apparaît comme une petite voie ouverte à la circulation mais où les piétons semblent prioritaires.

Au bout de la […] permet de déboucher, à quelques dizaines de mètres de l’immeuble du […], sur la place des Abesses, celle-ci pourvue d’une bouche de métro, bordée de multiples cafés aux terrasses bondées, véritable point de départ de la cohorte de touristes qui visitent le site de Montmartre, site de réputation mondiale incontestée.

[…] est pentue, bordée d’immeubles très bien conservés.

On y note sur la gauche en montant, un très bel hôtel particulier, précédé d’un jardinet, fermé par un beau porche en pierre et en ferronnerie ouvragée.

Mais l’habitat ancien, en général, est d’origine modeste (habitat faubourien).

Déclarations des parties :

L’immeuble est entièrement occupé à titre commercial par la société PRATIC HOTEL, qui y exploite un fonds d’hôtel meublé.

La SOREQA fait état d’un hôtel ne répondant pas aux critères de sécurité, de mise en demeure préfectorale d’exécuter certains travaux, sous peine d’exécution d’office.

La SOREQA fait état notamment d’un avis en date d’avril 2012, émanant du groupe de visite de sécurité incendie de la préfecture de police, défavorable à la poursuite de l’activité et préconisant diverses mesures.

Le représentant de la société exploitante expose que les travaux préconisés sont progressivement réalisés et que l’hôtel est dans l’attente d’une visite de conformité lui permettant de recueillir un avis favorable.

Les déclarations de la Sarl PRATIC HOTEL auraient essentiellement pour objet de démontrer que ces travaux sont réalisés ou en voie de l’être.

Le jour du transport, soit le 12 juin 2013, nous constatons par exemple qu’un ouvrier s’affaire autour de la porte d’entrée pour en changer le sens d’ouverture.

Les portes d’accès aux chambres semblent avoir fait l’objet d’un doublage anti-feu, très récent : de manière générale, l’immeuble semble avoir fait l’objet d’interventions ponctuelles correspondant aux critiques portées par l’autorité préfectorale.

Description des lieux :

L’immeuble du […] est situé sur la gauche en montant, après la rue Véron dont il a également l’adresse ( […].

Il s’agit d’un immeuble ancien, de facture apparemment modeste, s’intégrant cependant avec le reste de l’habitat ancien de la Butte.

L’immeuble est élevé d’un rez-de-chaussée sur sous-sol partiel et de 3 étages.

Chaque niveau supérieur comprend 5 fenêtres.

Derrière l’immeuble, une courette avec un arbre.

L’entrée de l’hôtel est situé environ à la moitié de la façade.

Accès par une porte précédée de quelques marches.

L’entrée est une salle modeste, pourvue d’une fenêtre sur la rue, et de plusieurs portes donnant accès aux chambres du rez-de-chaussée et des étages.

Les représentants de l’hôtel font état de 33 chambres dont 14 seraient libres ce jour 12 juin 2013.

Après plusieurs observations, nous comprenons que les chambres peuvent être occupées depuis plusieurs mois sinon plusieurs années par le même occupant, mais qu’elles sont quasiment toutes payées, au jour le jour : si l’intéressé n’a pas les moyens de payer sa chambre, il n’y dort pas.

Cet élément permet peut-être de comprendre l’état d’extrême nudité de chambres (pas de meubles personnels, pas d’effets personnels, pas de décoration) dont les occupants rencontrés diront qu’ils les occupent depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

Le prix des chambres, au vu de l’affiche apposée, s’élève à 27 euros, 30 euros et 50 euros pour les chambres pourvues de WC et de télévision.

L’immeuble est chauffé par un chauffage central (chaudière en sous-sol).

rez-de-chaussée :

à gauche de l’entrée, la partie réservée à la direction de l’hôtel et au gardien , constituée d’une chambre sur la cour, d’une chambre sur la rue, d’une réserve donnant sur la cour, d’une pièce donnant sur la cour équipée d’une cuisine très vétuste et d’un bloc contenant une douche,

peut-être les occupants de l’hôtel peuvent-ils utiliser cette cuisine et cette douche, au demeurant toutes deux vétustes, mais on constate que l’accès à cette douche est compliqué par la pose d’une porte coupe-feu destinée à protéger les chambres desservies par le couloir,

sur la droite de la réception,

un couloir dessert plusieurs chambres donnant sur la cour et plusieurs chambres donnant sur la cour,

immédiatement on constate que la porte coupe-feu, qui vient d’être installée pour sécuriser les chambres, fait obstacle à l’accès à la douche commune, située dans la cuisine,

chambres desservies par le couloir :

chambre 3 :

chambre donnant sur la cour, déclarée inoccupée,

chambre 4 sur cour :

nous rencontrons M^me AZ BA-BB qui nous indique acquitter un loyer de 900 euros, outre 5 euros pour prendre une douche dans la douche commune,

chambre avec bonne hauteur de plafond,

carrelage au sol,

équipement et aménagement rudimentaire,

chambre 5 :

chambre située au fond du couloir, donnant sur la cour,

ses murs viennent d’être peinturlurés en blanc,

au fond de cette chambre, quelques marches permettent d’accéder à une douche privée, le tout vétuste et mal organisé,

chambre 6 :

chambre située au fond du couloir, donnant sur la rue,

son plafond est dégradé par des infiltrations d’eau,

lavabo,

chambre 7 :

chambre donnant sur la rue,

M. Q P nous indique être présent dans l’hôtel depuis des années, il nous donne son numéro de mobile (06 52 33 85 76)

il nous dit être suivi par un travailleur social de la mairie du 18^e arrondissement,

chambre 8 :

chambre donnant sur la rue,

M^me BC-BD BE nous indique être présente depuis 1991, acquitter un loyer mensuel de 600 euros, faire un peu de cuisine grâce à la cuisine commune, nous donne son numéro de téléphone (06 47 05 89 71),

la chambre montre des murs dégradés par les infiltrations ;

premier étage :

on y accède par une porte donnant dans l’entrée, pourvue d’une porte coupe-feu récente,

les salles réservées au gardien au rez-de-chaussée sont surmontées au premier étage par deux chambres, l’une sur la cour, l’autre sur la rue,

les autres chambres se répartissent comme au rez-de-chaussée,

chambre 9 :

chambre à gauche en montant donnant sur la rue

M. R S nous dit être dans l’hôtel depuis 1988, travailler dans la restauration “en free lance”, soit avec un bureau de placement,

ne bénéficier d’aucune aide,

nous donne son numéro de téléphone (06 44 75 47 61)

chambre 10 :

chambre à gauche en montant, donnant sur la cour,

déclarée inoccupée, pourvue d’une salle de douche avec WC,

chambre 11,

chambre donnant sur la cour,

déclarée inoccupée, pourvue d’une douche,

chambres desservies par le couloir :

chambre 12 :

chambre desservie par le couloir,

chambre donnant sur la cour,

M. T U, arrivé dans l’hôtel en 2011, il nous indique être suivi par une assistance sociale du Centre médico psychologique au 49 rue Marx-Dormoy, toucher l’allocation adulte handicapé, payer 806 euros au titre du loyer de la chambre,

chambre 13 :

chambre donnant sur la cour,

M^me V W semble très souffrante et n’est quasiment pas capable d’échanger, nous comprenons qu’elle est présente depuis 8 mois, qu’elle est suivie par le Docteur Z du CMP du 18^e arrondissement, qu’elle est suivie par une assistante sociale,

chambre 14 :

chambre située au fond du couloir, donnant sur la cour, déclarée inoccupée, vide,

chambre 15 :

chambre située au fond du couloir, donnant sur la rue, excessivement sale et dégradée, équipée d’un lit répugnant, lino au sol dégradé et répugnant,

chambre 16 :

chambre donnant sur la rue, la chambre est vide de son occupant au jour du transport, mais manifestement occupée, et très investie (il s’agirait d’un musicien guitariste), M. AG AH (nous constatons qu’il ne figure pas sur la liste des occupants mais pourtant le gérant de l’hôtel nous dit que cet occupant est présent depuis longtemps dans les lieux et le rajoute sur la liste),

chambre 17 :

1^re porte à droite, chambre donnant sur la rue, déclarée inoccupée,

très sale, empestant le tabac, répugnante,

deuxième étage :

même distribution qu’au premier étage,

chambre 18 :

chambre à gauche en montant, donnant sur la rue, porte face,

M. AB AA nous déclare occuper les lieux depuis un an, travailler de petits boulots ; chambre investie par son occupant (photos aux murs) mais M. AB AA nous dit payer sa chambre, au jour le jour,

chambre 19 :

chambre à gauche en montant, donnant sur la cour,

déclarée inoccupée,

chambre 20 :

chambre donnant sur la cour, déclarée inoccupée,

chambres desservies par le couloir :

chambre 21 :

chambre située à droite desservie par le couloir,

chambre donnant sur la cour,

la chambre est absolument vide de tout effet, sauf deux mules,

nous rencontrons la locataire, M^me BF AJ-AK, qui nous dit, ce qui est confirmé par l’hôtelier, qu’elle occupe la chambre depuis le 8 novembre 2008, soit depuis près de 5 ans ; M^me AJ AK acquitte le prix de la chambre, soit 26 euros, chaque soir avant de pouvoir y dormir, elle nous indique travailler au Monoprix, 35 heures par semaine,

chambre 22 :

chambre donnant sur la cour,

déclarée inoccupée,

chambre 23 :

chambre située au fond du couloir, donnant sur la cour, déclarée inoccupée,

chambre 24 :

chambre située au fond du couloir, donnant sur la rue,

occupée par un couple, M^me AN AO AP et M. AS AT AU,

il nous est expliqué par l’un d’eux, qu’ils occupaient auparavant la chambre 12, qu’ils acquittent un loyer mensuel de 900 euros, qu’ils sont tous deux suivis par une association, qu’ils relevent du Revenu solidarité active,

ils nous donnent leur numéro de téléphone (06 15 09 27 72),

chambre 25 :

chambre donnant sur la rue,

déclarée occupée par M. BL-BM BN, absent au jour du transport,

chambre 26 :

chambre donnant sur la rue,

déclarée occupée par un couple dont le nom n’est pas donné, qui ne serait plus présent dans l’hôtel,

troisième étage :

même distribution qu’au premier et deuxième étage mais l’escalier est beaucoup plus inconfortable, ses marches présentant une forte déclivité,

chambre 28 :

chambre à gauche en montant, chambre donnant sur la rue,

chambre déclarée inoccupée,

chambre 29 :

chambre à gauche en montant, chambre donnant sur la cour,

occupée par M^me AV AM et M. AL AF qui nous expliquent qu’ils occupent une chambre de l’hôtel depuis janvier 2013, qu’ils paient au jour le jour la chambre, soit 40 euros par jour, qu’ils ne dorment pas dans l’hôtel s’ils n’ont pas réuni cette somme,

M^me AM nous indique vivre de la mendicité, depuis longtemps dans le quartier où elle est reconnue et appréciée (ils font la manche pour réunir le prix de la chambre : sans argent, ils dorment dehors),

chambre 31 :

chambre donnant sur la cour,

occupée par M^me AQ AR A épouse de M. Y,

la situation familiale de M^me A est difficile (séparée de son mari, resté à Dieppe où il occupe le logement familial, un enfant de 8 ans suivi par le tribunal pour enfants (pas de précision sur le lieu d’habitation de l’enfant) ; M^me A serait sous curatelle, son curateur serait M. B (02 32 14 41 17),

chambre 32 :

chambre donnant sur la cour,

pas d’occupation constatée, chambre vide,

chambre 33:

chambre donnant sur la cour,

non visitée, il est indiqué que la chambre est occupée par M. et M^me C, non rencontrés,

chambre 34 :

chambre au fond du couloir, donnant sur la cour,

M. BH BI BJ BK nous indique travailla comme

intermittent dans la restauration mais être à ce jour en arrêt de travail, acquitter un loyer de 30 euros par jour outre 5 euros pour chaque douche prise,

chambre 35 :

chambre au fond du couloir, donnant sur la rue,

déclarée non occupée,

chambre 36 :

chambre sur la rue,

non visitée, pas d’occupation constatée,

chambre 37 :

chambre sur rue,

M. D E nous dit être locataire depuis 2001, acquitter tous les mois un loyer de 26 euros par nuit, percevoir le Revenu de solidarité active, être suivi par une assistante sociale, nous donne son numéro de téléphone (06 33 47 72 49)

Etat général de l’hôtel :

Nous constatons au cours de la visite, que les chambres sont très modestes, peu sont équipées de sanitaires, une douche commune est mise à disposition, avec un accès difficile.

Il semble que certaines chambres ont été rafraîchies, quand d’autres sont dans leur état d’origine, soit très dégradées.

Des infiltrations d’eau ont dégradé de nombreux supports.

Le mobilier est étique, les revêtements modestes ou sales.

Les prestations sont très réduites (pas de service, pas de petit déjeuner, pas de salle commune, pas de télévision commune etc…).

Il est observé que la clientèle semble très fragile, très précaire, beaucoup de locataires semblent protégés civilement ou en situation de détresse psychique.

Il est observé que le taux de remplissage est relativement faible : au jour du transport, il est déclaré sur que 14 chambres sur les 33 disponibles sont inoccupées, soit un remplissage quasi de moitié seulement.

* * *

Au terme de notre déplacement, nous avons avisé les parties représentées qu’elles pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires, à l’audience de plaidoirie qui se tiendra le 1^er Juillet 2013 à 9 H 00, en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de PARIS qui siégera en la 11^e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris (escalier H) et leur avons remis une convocation à cet effet.

Nous avons ensuite dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le Greffier, à Paris, les jour, mois et année indiqués dans l’entête, et auquel nous annexons l’état des lieux.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

FOOTNOTES