TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° DU 10 Mars 2004

Enrôlement n° : 01/13079

AFFAIRE : M. F E X( M^e Betty KHADIR CHERBONEL)

C/ M^me A B épouse X (M^e Catherine PONTIER DE VALON)

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Janvier 2004

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : CALAS Marie-Bernadette, Vice-Président

C D, Juge

[…], Juge

Greffier lors des débats : AMSELLEM Marie-George

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Mars 2004

PRONONCE : A l’audience publique du 10 Mars 2004

Par CALAS Marie-Bernadette, Vice-Président

Assistée de AMSELLEM Marie-George, Greffier

[…]

et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur F E X

né le […] à […]

représenté par M^e Betty KHADIR CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame A B épouse X, demeurant […]

représentée par M^e Catherine PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE:

Par acte en date du 14 décembre 2001, F E X a assigné A B épouse X, avec laquelle il s’est marié le 16 février 2000 et qui a accouché le […], d’un enfant prénommé Y, déclaré sous le seul nom de sa mère.

Il indique que la mère a déposé une requête en divorce le 5 février 2001, que la procédure est en cours, mais que cet enfant est bien le sien et demande sur le fondement de l’article 313-2 du code civil le rétablissement de la présomption de paternité.

A B épouse X indique s’être séparée en septembre 2000 de F E X, en raison des violences qu’il exerçait sur elle, mais explique que l’enfant Y est bien de lui, qu’elle n’a appris sa grossesse qu’après cette séparation, et que la personne ayant déclaré l’enfant n’étant pas en possession de son livret de famille, la déclaration n’a pu se faire en faisant état du mariage. Elle acquiesce totalement à la demande de rétablissement de la présomption de paternité.

La procédure de divorce entre les époux est en cours.

MOTIFS:

Au vu de l’accord des parties, indiquant que l’enfant a été conçu pendant leur vie commune, il y a lieu de rétablir la présomption de paternité et de dire que Y, né le […] à Marseille est le fils légitime de F E X et d’A B son épouse, et qu’il a pour nom X.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que Y, né le […] à Marseille, est le fils légitime de F E X, sans profession, né le […] à Hennaya (Algérie), demeurant cité Saint-Théodore, […], et d’A B son épouse, et qu’il a pour nom X.

ORDONNE mention du présent jugement sur l’acte de naissance de l’intéressé portant le numéro année 2001, S6 12A 13/1227.

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CONDAMNE A B épouse X aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés au profit de maître Betty KHADIR-CHERBONNEL, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE

LE GREFFIER LE PRESIDENT