TGI Paris, 30 novembre 2015, n° 15/11566

TGI Paris 30 novembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, loyers commerciaux, 30 nov. 2015, n° 15/11566
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/11566

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile PLOTMarie-Christine BEGUIN
Parties :	S.A.R.L. ASCK c/ Société WALTER WAINSTOCK IMMOBILIER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Loyers commerciaux

N° RG :

15/11566

N° MINUTE : 2

Assignation du :

12 Juin 2015

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 30 Novembre 2015

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ASCK

[…]

représentée par M^e K-christine BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0254

DEFENDERESSE

Société WALTER WAINSTOCK IMMOBILIER

[…]

représentée par M^e Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0826

COMPOSITION DU TRIBUNAL

G H, Vice-Présidente

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l’article

R 145-23 du code de Commerce ;

assistée de Myriam F, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Octobre 2015

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire, par mise à disposition au Greffe

en premier ressort

Vu le mémoire préalable notifié par la SARL ASCK à la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER en sa qualité de mandataire des co-bailleurs des locaux commerciaux situés […] à Paris 19 ème ;

Vu l’assignation délivrée le 12 juin 2015 à la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER à la requête de la SARL ASCK aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1^er mai 2013 à la somme de 15.600 euros en principal et par an;

Vu le mémoire notifié par la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER à la SARL ASCK aux termes duquel elle soulève notamment l’irrecevabilité de la demande de la SARL ASCK formée à son encontre et sollicite la condamnation de la SARL ASCK à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu le mémoire n°2 notifié par la SARL ASCK à la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER;

Vu le mémoire n°2 notifié par la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER à la SARL ASCK;

MOTIFS

Il ressort des éléments de la cause que, par acte sous seings privés du 26 avril 2004, M^me Z I J A et M. Y K L X ont donné à bail commercial à la société en cours de formation ASCK représentée par ses deux associés, une boutique dépendant d’un immeuble situé […] à Paris 19^e.

Il ressort encore de ces mêmes éléments que M. Y X devenu titulaire de la pleine propriété des locaux à la suite du décès de M^me Z A le 2 octobre 2006, est lui-même décédé le 10 octobre 2006 et laisse pour lui succéder M^me B C veuve X, M^me D X et M. E X.

La demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut être formée par voie d’assignation qu’à l’encontre du bailleur et en l’espèce de M^me B C veuve X, M^me D X et M. E X.

Or, la SARL ASCK a assigné la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER, mandataire des co-bailleurs.

En conséquence, la SARL ASCK est irrecevable en ses demandes en ce qu’elle a assigné une personne qui n’a pas qualité pour défendre à l’instance en fixation du loyer du bail renouvelé en son principe à compter du 1^er mai 2013.

La SARL WAINSTOCK IMMOBILIER sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la SARL ASCK irrecevable en ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER;

Déboute la SARL WAINSTOCK IMMOBILIER de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SARL ASCK aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 30 Novembre 2015

Le Greffier Le Président

Myriam F G H.

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires