Devant nous, M^me Sylvie STANKOFF, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Chantal BAL-LORENZINI, greffier ;

En présence de Monsieur X interprète en langue hindi, serment prêté ,

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 12 juin 2012;

Vu la requête déposée le 27 juin 2012 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

C D E

né le […] à […]

de nationalité Indienne ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e Y Z son conseil dûment choisi;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le représentant de la préfecture M^e A B, du Cabinet CLAISSE, conseil du préfet de police et le conseil de l’intéressé ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis de nationalité indienne. J’ai remis mon passeport depuis la dernière audience au centre de rétention. Je demande mon assignation à résidence. Je suis hébergé chez mon frère qui est aussi mon employeur. Je suis d’accord pour repartir en Inde, j’ai déjà mon billet acheté par mon frère.

Attendu que le requérant soulève qu’il a déposé son passeport et qu’il est prêt à repartir par ses propres moyens.

Attendu que l’intéressé présente un passeport en cours de validité, un domicile et un justificatif de vol pour le 02 juillet 2012 ; qu’il a suivi des études en France et était bien inséré ; qu’il dispose de garanties suffisantes de représentation ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé jusqu’au 07 juillet 2012 à 19h35 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

- ORDONNONS à titre exceptionnel, que C D E, qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider 12 Cité d’Antin – […], jusqu’au 07 juillet 2012 à 19h35, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat ou à la gendarmerie du 9^e arrondissement […]

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 28 Juin 2012, à 15h04

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 4 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République