Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 17/00035

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 17/00035
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/00035

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GHAYENicolas COHEN STEINER
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	la société ORALIA GARRAUD-MAILLET, la société ORALIA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

— 

TP14

RG : 17/0035

RG : 17/0036

ORDONNANCE

[…]

Vu le code l’expropriation de l’expropriation pour cause d’utilité ;

Vu la saisine aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties présentée par :

PARIS HABITAT OPH,

Agissant par son représentant légal

[…]

représentée par la SELARL LAZARE AVOCATS,

en la personne de M^e Guillaume GHAYE,

Avocat au Barreau de Paris, J067

dans une procédure ayant pour objet la fixation des droits et indemnités dues, concernant un immeuble sis 106 avenue de la République à Paris 11^e arrondissement (parcelle AX36), à/au :

RG 17/0035 – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

DU 106 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

Ayant pour son Syndic,

la société ORALIA GARRAUD-MAILLET,

Siège social au 7/[…], […]

Représenté par M^e Nicolas COHEN-STEINER,

du cabinet d’avocats ATTIQUE AVOCATS,

Avocat au Barreau de Paris, C301

RG 17/0036 – M^me X Y,

[…]

M. A-B Y,

[…]

M. Z Y

[…]

90034 ETATS-UNIS

Ayant pour son Syndic,

la société ORALIA GARRAUD-MAILLET,

Siège social au 7/[…], […]

Représentés par M^e Nicolas COHEN-STEINER,

du cabinet d’avocats ATTIQUE AVOCATS,

Avocat au Barreau de Paris, C301

Vu l’indication dans la requête, mémoire ou pièces jointes :

— de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique,

— de la date de transmission des mémoires et offres adressés à la personne expropriée par lettre recommandée avec accusé de réception par le demandeur au défendeur ;

Vu enfin l’article 643 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant, en présence du commissaire du Gouvernement :

le mercredi 4 avril 2018 à 15H00

devant le N° 106 avenue de la République, […] :

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME.

Fait par Nous, Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit Tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS;

L’an deux mil dix-sept et le sept décembre.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION