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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, n° 16/00086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/00086 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
Expropriations - Indemnisation suite à la suppression de la profession d’avoué N° RG : 16/00086 à N° RG : 16/00092 |
ORDONNANCE FIXANT DATE D’AUDIENCE |
Vu la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 ;
Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les demandes enregistrées au greffe aux fins notamment de voir fixer les indemnités dûes à la suite de la suppression de la profession d’avoué déposées par Me Alexandre CARNELUTTI, avocat au barreau de PARIS (vestiaire : A.0184), représentant :
- RG 16/0086 :
S.C.P. X Y ET Z Y
Elisant domicile chez son avocat,
- RG 16/0087 :
M. Z Y
Elisant domicile chez son avocat,
- RG 16/0088 :
M. X Y
Elisant domicile chez son avocat,
- RG 16/0089 :
S.C.P. ANNE-LAURE GERIGNY[…]
S.C.P. en liquidation amiable,
Elisant domicile chez son avocat,
- RG 16/0090 :
S.C.P. D E ET B C
Elisant domicile chez son avocat,
- RG 16/0091 :
Mme B C
Elisant domicile chez son avocat,
- RG 16/0092 :
Madame D E
Elisant domicile chez son avocat,
Vu l’indication des offres faites aux requérants par la commission nationale d’indemnisation des avoués prévue par les articles 13 à 16 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
PAR CES MOTIFS
Disons que les affaires seront appelées à l’audience du :
mardi 27 septembre 2016 à 14H00
En la 22e chambre du tribunal de grande instance de Paris,
(Bâtiment dans la Cour […],
entrée par le […],
[…].
Disons que l’ordonnance sera transmise au commissaire du Gouvernement, au requérant, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué crée par l’article 19 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, aux parties citées par le requérant, ou à leur représentant ;
Fait par Nous, Marie-Hélène MASSERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS;
L’an deux mil seize et le quatre août.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,
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