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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 19e ch. corr., 27 juin 2016, n° 16/00096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/00096 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S(footnote: 1) ■ |
|
|
X Y c/RI ZH RG : 16/00096 |
République française Au nom du Peuple français 19e chambre correctionnelle N° d’affaire : 15051000306 Jugement du : 27 juin 2016, 09 H 00 n° : 48 NATURE DES INFRACTIONS : VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE Z ETANT L H I J, K L M LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 10e chambre correctionnelle 2 du 11 mars 2016 |
PARTIE CIVILE :
Nom : X Y
Domicile : […]
Comparution : Non comparante, non représentée
Z A :
Nom : RI ZH
Domicile : 44 avenue Gabriel Péri – 93400 Saint-Ouen
Comparution : Non comparant, représenté par Maître Géraldine Vallat, avocat au barreau de Paris, toque#E1532
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que par courrier en date du 21 juin 2016, Maître Daniel Cochet informe le Tribunal que X Y, son client, entend se désister de la présente instance ;
Qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la partie civile et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de X Y, le jugement devant lui être signifié, et contradictoirement à l’encontre de RI ZH, et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la partie civile.
Constate l’extinction de l’instance.
Dit que les frais d’expertise judiciaire resteront à la charge de la partie civile;
Dit que le surplus des frais de justice demeurera à la charge de l’Etat.
Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale .
Fait et jugé à l’audience publique de la 19e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 27 juin 2016 , par :
Le Président : Madame Emmanuelle DELERIS
Le Greffier : Madame Norah SOUICI
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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