T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Expropriations —  N° RG : 14/00200 À 14/00202 14/00208 À 14/00217 14/00221 RATP VI '	ORDONNANCE […] Nous, Juge de l’expropriation au tribunal de grande instance de Paris, assisté du greffier soussigné,

Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les requêtes présentées dans le cadre du prolongement de la ligne 14 (nord) par LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège se trouve […] la Rappée, […], représentée par la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K0131, aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de dire les droits et indemnités dûes à/au :

— Syndicat de copropriétaires

DU 7 RUE MARIOTTE, […]

représenté par son Syndic en exercice :

[…], […]

parcelle CL n°42 - N° RG : 14/00200,

— Syndicat de copropriétaires

DU 30 RUE BOURSAULT, […],

représenté par son Syndic en exercice :

[…], […], […]

parcelle CL n°44 - N° RG : 14/00201,

- Syndicat de copropriétaires

DU 32 RUE BOURSAULT, […]

représenté par son Syndic en exercice,

Cabinet Prestigère, […], […]

parcelle CL n°45 - N° RG : 14/00202,

- GRANDE LOGE DE FRANCE,

En la personne de son représentant légal,

[…], […]

parcelle CL n°71 - N° RG : 14/00208,

- Syndicat de copropriétaires

DU 10 RUE PUTEAUX, […]

représenté par son Syndic en exercice,

Société Parisienne de Gérance,

[…]

parcelle CL n°70 - N° RG : 14/00209,

- Syndicat de copropriétaires

DU 17 RUE DE PUTEAUX, […]

représenté par son Syndic en exercice,

Cabinet Le Terroir, […], […]

parcelle CL n°25 - N° RG : 14/00210,

- Syndicat de copropriétaires

DU 63 RUE DES DAMES, […]

représenté par son Syndic en exercice,

[…], […], […]

parcelle CL n°33 - N° RG : 14/00211,

- GMF ASSURANCE

En la personne de son représentant légal,

[…], […]

parcelle CL n°73 - N° RG : 14/00212,

- Syndicat de copropriétaires

DU 61 RUE DES DAMES, […]

représenté par son Syndic en exercice,

[…], […]

parcelle CL n°34 - N° RG : 14/00213,

- Syndicat de copropriétaires

DU 65 RUE DES DAMES, […]

représenté par son Syndic en exercice,

[…], […]

parcelle CL n°30 - N° RG : 14/00214,

- Syndicat de copropriétaires

DU 3 RUE MARIOTTE, […]

représenté par son Syndic en exercice,

[…], […], […]

parcelle CL n°35 - N° RG : 14/00215,

[…]

En la personne de son représentant légal,

30 place Saint-Georges, […]

parcelle CL n°36 - N° RG : 14/00216,

- Syndicat de copropriétaires

DU 5 RUE MARIOTTE, […]

représenté par son Syndic en exercice,

[…], […]

parcelle CL n°41 - N° RG : 14/00217,

- Syndicat de copropriétaires

DU 42 BOULEVARD DES BATIGNOLLES, […]

représenté par son Syndic en exercice,

Cabinet X Y, […], […]

parcelle CL n°75 - N° RG : 14/00221,

Vu l’indication dans la requête ou le mémoire de :

— l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’opération sus-visée,

— de la notification aux intéressés des mémoires valant offre de l’administration par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juin 2014 ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant :

le mercredi 7 janvier 2015 à […]

Entre les n°27 et n°34

[…]

(sur le terre-plein central) :

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du commissaire du Gouvernement ;

Fait par Nous, Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil quatorze et le dix-neuf novembre.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION