Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 08, 18 avril 2018, n° 2018L00927

TCOM Marseille 18 avril 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 08, 18 avr. 2018, n° 2018L00927
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2018L00927

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHEric SEMELAIGNEFranck MICHELMarie ANGLADEBernard BOUQUETRémy GOMEZ

Texte intégral

[…]

Page n° I

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : H0001510 N° PCL : 2018700020 N° RG: 2018L00927

Jugement du 18 avril 2018

SCA HOTEL ALPENROSE

[…]

Représentée par Monsieur Olivier CARVIN, son Président, en personne, ayant pour Avocat le Cabinet BBLM, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître Bernard BOUQUET, par Maître Rémy GOMEZ, et par Maître Marie ANGLADE, Avocats au barreau de Marseille, et de Maître LANTOURNE, Avocat près la Cour d’appel de Paris

En présence de : – Monsieur ABAD, cabinet EY – Monsieur ROBERT, Directeur Administratif et Financier

Co-Administrateurs Judiciaires

SELARL AJAssociés

Mission conduite par Maître Franck MICHEL Résidence Le […]

[…]

Comparant en personne

SCP GILLIBERT & Associés

mission conduite par Maître Vincent GILLIBERT, […]

[…]

Comparant en personne

Co- Mandataires judiciaires

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT

Mission conduite par Maître Jean-Pierre LOUIS 30 […]

[…]

en personne

SCP BECHERET-THIERRYŸ-SENECHAL-GORRIAS (BTSG), mission conduite par Maître Marc SENECHAL

[…]

en personne, assisté de Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille

Contrôleur

Délégation UNEDIC AGS

CGEA DE MARSEILLE

[…]

Ayant pour Avocat M^e Valérie DUTREUILH, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par Maître LOUNANA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L.661-6 – I -2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du conseil du Mardi 10 Avril 2018 où siégeaient Monsieur MOULLET, Président, Madame RINALDI, Monsieur HEISSERER, Juges, assistés de M^e Didier OUDENOT, Greffier associé.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement au débats : Monsieur LECLERC, Vice- Procureur de la République, entendu en ses observations.

Présents uniquement au débats : Monsieur Philippe BROSSIER,

Juge-Commissaire et Monsieur Bernard ORDINES, Juge- Commissaire suppléant, entendus en leurs observations.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 18 avril 2018 où siégeaient, Monsieur MOULLET, Président, Monsieur HEISSERER, Monsieur AUSSET Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que par jugement en date du 28 mars 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a constaté que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SCA SCA HOTEL ALPENROSE, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; a rappelé l’affaire à l’audience du 10 avril 2018 à 08 heures 30 au dernier étage du Tribunal en enjoignant à la société de produire : – une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable, – l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 ») ;

ATTENDU que le Tribunal ayant maintenu la période d’observation , il échet de dire sans objet la présente instance ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI ATTENDU qu’il y a lieu de dire la demande formulée sans objet et d’ordonner, en conséquence, la radiation de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l’instance enrôlée sous le numéro 2018L00927 ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 18

avril 2018 LE […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.