T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S
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Greffe des ordres

N° RG :

07/00011

ORDONNANCE DE RADIATION DES INSCRIPTIONS

L’an deux mille huit et le dix octobre

Nous, Francis DELPHIN, Vice-Président des Ordres au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Nadine LAJEANNE, Greffier soussignée ;

Vu :

PREMIÈREMENT:

La requête afin de radiation des inscriptions déposée au Greffe le 27 mars 2007, par Maître Eddy RENARD, avocat au Barreau de Bordeaux,(Cabinet M et R) ayant pour postulant Maître Geneviève SARTON, (SCP GUILBERTEAU SARTON JEAN) du Barreau de PARIS, avocat de Maître Y-C D, Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CONSORTIUM D’ACHAT ET DE RENOVATION IMMOBILIERE “CARIMO” ayant exploité un fonds de commerce de marchand de biens au 1, rue de Bellefond à PARIS IX ème, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, en date du 54 septembre 2000 ;

DEUXIEMEMENT :

L’ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 31 mai 2002 suivie de la vente notariée du 20 mai 2003 passée en l’étude de la SCP ROBLIN, X et Y, notaires associés, 164 rue du Faubourg Saint-Honoré à PARIS 8^e, selon laquelle Monsieur Z A s’est rendu acquéreur des lots n°s 104, 122, 144, 145 (3^e lot de la vente) de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier situé à […] et de l’Ayguette – […], cadastré section AE, numéro de plan 324 et 325, ayant appartenu à la SA CONSORTIUM D’ACHAT ET DE RENOVATION IMMOBILIERE “CARIMO” moyennant le prix principal de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ;

TROISIEMEMENT :

La publication, le 9 juillet 2003 de l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 juillet 2002, Volume 2002 P, numéro 5596 et de la vente notariée en date du 20 mai 2003, à la Conservation des Hypothèques de PAU, Volume 2003 P numéro 5821 ;

QUATRIÈMEMENT :

L’état de collocation déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, le 5 avril 2004, notifié aux créanciers inscrits et inséré au B O D A C le 11 août 2004, suivie d’un procès verbal de clôture d’ordre déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, le 5 octobre 2005 ;

CINQUIÈMEMENT :

Les lettres recommandées avec accusés de réception notifiées à domicile élu des parties en date du 19 décembre 2007 ;

SIXIEMEMENT :

Attendu que la contestation formée le 25 août 2004 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble de la Résidence la Source, 12- […], représenté par Maître Jean-Luc BRAMI, avocat au Barreau de PARIS a été rejetée par jugement de la Chambre des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 10 février 2005 , à la suite de son opposition ;

En conséquence,

ORDONNONS la main-levée totale entière et définitive des inscriptions prise au Bureau des Hypothèques de PAU(64) , en tant seulement qu’elles portent sur les biens et droits immobiliers formant les lots n°s 104, 122, 144, 145 sis, […], cadastré section AD n°du plan 324 et 325, ayant appartenu à la SA CONSORTIUM D’ACHAT ET DE RENOVATION IMMOBILIERE moyennant le prix principal de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ;

A SAVOIR :

— l’inscription d’hypothèque conventionnelle, en date du 19 janvier 1988, Volume 279 B, numéro 48, renouvelée le 30 juin 1993, Volume 1993 V, numéro 1720, rectifiée le 4 août 1993, volume 2038, suivie de deux renouvellements, le 22 juin 1995, volume 1774 et 9 mai 2005, volume 2005 V, numéro 1949 ;

Disons que les dépens seront colloqués par le liquidateur en application de l’article 147 du 1^er Décret du 27 Décembre 1985.

Et avons signé avec le Greffier.