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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., 3 juin 2014, n° 14/02525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 14/02525 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2014
Chambre 5/ section 2
AFFAIRE N° RG : 14/02525
N° de MINUTE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU 40 RUE HENRI BARBUSSE A […] représenté par son syndic :
[…]
[…]
[…]
représenté par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156
C/
DEFENDERESSE
Madame Y Z A
[…]
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame DUBREUIL, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assisté aux débats de Madame YVIN, Greffier.
DÉBATS
Audience publique du 01 avril 2014.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame DUBREUIL, Vice-Président, assisté de Madame YVIN, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 18 février 2014, le syndicat des copropriétaires du […] a assigné Madame X devant le Tribunal de Grande instance de Bobigny aux fins de la voir condamner à payer :
— 12.528,92€ au titre des charges arrêtées au 1er trimestre 2014,
— 24,40€ au titre des frais de recouvrement,
— 2000€ de dommages et intérêts,
— 2000€ au titre de l’article 700 du CPC.
Madame X n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2014.
MOTIFS :
Le syndicat des copropriétaire ne verse pas aux débats la matrice cadastrale.
Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour production de cette pièce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mardi 1er juillet 2014 à 14 heures, pièce 354, 3e étage pour production de la matrice cadastrale ;
Réserve les dépens.
Fait au Palais de Justice de BOBIGNY le 03 juin 2014
La minute de la présente décision a été signée par Hélène DUBREUIL, présidente et par
Odile YVIN, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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