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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, JEX, n° 04/03923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 04/03923 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
EXTRAIT
des minutes du Greffe
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE
PARIS
JUGE DE L’EXÉCUTION
[…]
N° RG : 04/03923
N° RG : 04/03923
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mlle X Y
Défendeur : ASSEDIC DE PARIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Greffier en Chef soussigné au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
p/Le Greffier en Chef
3 ème page et dernière
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