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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, service des renonciations, n° 14/00476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 14/00476 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE RENONCIATION À SUCCESSION
N R.G. : 14/00476
Je soussignée, F G-H, greffier au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
CERTIFIE avoir reçu, le 01 Avril 2014, par :
☐ lettre simple
x lettre recommandée avec accusé de réception
☐ dépôt au greffe
une déclaration de renonciation au legs particulier de :
M. C D E
né le […] à OUESSANT, demeurant 185 ter Route de l’Empereur – 92500 A-B
décédé le […] à A-B
aux termes du testament établi le 23/01/2007, déposé chez Maître Y Z Notaire à A B 92500
faite par :
Mme I J K E épouse X
née le […] à ROUEN (SEINE-MARITIME), demeurant 19 Rue du Plateau – 91600 SAVIGNY SUR ORGE
en son nom personnel.
Fait à NANTERRE, le 02 Avril 2014,
PO/Le Greffier
F G-H
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