Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 18/01037

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 18/01037
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/01037

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Reçu copie certifiée conforme à la minute au greffe qui comporte toutes les signatures (2 pages )

Le greffier

J.L.D.

N° RG : 18/01037

ORDONNANCE SUR

DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.551-1 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, Madame Baya BACHA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, régulièrement désigné par ordonnance de roulement à compter du 28 août 2017 et du tableau de service de permanence des samedi 17 mars 2018 et dimanche 18 mars 2018 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de M^me H-I J K;

En présence de Monsieur X Y interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 16 février 2018, notifiée le 16 février 2018 à Bobigny ;

Vu la décision écrite motivée en date du 16 février 2018 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressée dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 16 février 2018 à 13h32 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 18 février 2018, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressée dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 Mars 2018 à 13h32 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressée vers son pays d’origine avant le 18 Mars 2018 à 13h32 ;

Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 mars 2018;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressée ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Madame Z A

née le […] à CHEFCHAOUEN

de nationalité Marocaine,

Sans domicile connu

Après l’avoir avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître B C, son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître D E, pour le cabinet F-G, représentant la préfecture de police de la Seine Saint Denis, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressée a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis mariée religieusement. Mon conjoint a été libéré, j’ai refusé d’embarquer car je voulais rester avec mon conjoint. Je ne veux pas retourner au Maroc.

Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte l’obstruction volontaire à son éloignement en ce que l’intéressée a refusé d’embarquer ;

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressée afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressée pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS la prolongation du maintien de Z A dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 02 avril 2018 à 13h32

Fait à Paris, le 18 Mars 2018, à 12h22

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressée L’interprète Le conseil de l’intéressée Le représentant du préfet