Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., 26 avr. 2011, n° 10/16710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 10/16710 |
Sur les parties
| Parties : | Société FM IMMOBILIER, E.U.R.L. RODIMMO |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 5/ section 2
Affaire : 10/16710
Synd. de copropriétaires DE L’IMMEUBLE A […], Syndic : la société FONCIA ICV
Représentant : Me Jack BEAUJARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0887
C/
Société FM IMMOBILIER
[…]
ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE
OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES
(article 763 du Code de Procédure Civile)
Nous, X Y, Juge de la mise en état,
Vu l’article 763 du code de procédure civile,
Vu l’absence de conclusions ou de communication de pièces de Maître Me Jack BEAUJARD,
Lui enjoignons de déposer ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du :
Mardi 07 Juin 2011
à 14 H 00 salle 323, 3 étage
A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles 780 et 781 du code de procédure civile.
Fait à Bobigny, le 26 Avril 2011,
Le Juge de la mise en état,
X Y
Transmis à : Me Jack BEAUJARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médicaments ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Scientifique ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Risque ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Consolidation
- Mise en état ·
- Email ·
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Agence ·
- Banque ·
- Juge ·
- Poste ·
- Rôle ·
- Adresses
- Action en paiement de la rémunération supplémentaire ·
- Convention collective de la métallurgie ·
- Intérêt exceptionnel de l'invention ·
- Créance déterminée ou déterminable ·
- Rémunération supplémentaire ·
- Prescription quinquennale ·
- Point de départ du délai ·
- Convention collective ·
- Invention de mission ·
- Invention de salarié ·
- Régime applicable ·
- Ordre public ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Critères ·
- Brevet ·
- Invention ·
- Sociétés ·
- Recherche et développement ·
- Propriété intellectuelle ·
- Propriété ·
- Développement ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Oeuvre musicale ·
- Contrat de cession ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Éditeur ·
- Monnaie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Phonogramme ·
- Enregistrement
- Avocat ·
- Assureur ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Rétablissement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Dragage ·
- Rôle ·
- Sociétés ·
- Loyer modéré
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Mission ·
- Résolution ·
- Dommages et intérêts ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Inexecution ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Mère ·
- Acte ·
- Algérie ·
- Filiation ·
- Décret ·
- Certificat ·
- Ministère ·
- Code civil
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Eaux ·
- Vices ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Cabinet ·
- Référé
- Assistant ·
- Honoraires ·
- Clôture ·
- Prix ·
- Non-paiement ·
- Plaidoirie ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Empreinte de la personnalité de l'auteur ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Combinaison d'éléments connus ·
- Présomption de titularité ·
- Divulgation sous son nom ·
- Action en contrefaçon ·
- Caractère fonctionnel ·
- Protection du modèle ·
- Effort de création ·
- Titularité d&m ·
- Œuvre de commande ·
- Acte de création ·
- Qualité d'auteur ·
- Personne morale ·
- Usage courant ·
- Disposition ·
- Originalité ·
- Directives ·
- Procédure ·
- Banalité ·
- Sociétés ·
- Création ·
- Meubles ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Protection ·
- Ouverture ·
- Propriété ·
- Devis
- Logiciel ·
- Paiement en ligne ·
- Assignation ·
- Email ·
- Carte bancaire ·
- Adresse électronique ·
- Europe ·
- Secret ·
- Sociétés ·
- Mise en état
- Comparution ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Conférence ·
- Avocat ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Associé ·
- Procès-verbal ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.