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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, 2e ch. civ., 5 oct. 2017, n° 16/02608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 16/02608 |
Texte intégral
N° RÔLE : 16/02608
NATURE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
MAGISTRAT : Y Z
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. SOPAFIM
Rep/assistant : Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ – 9
DÉFENDERESSE :
A B C épouse X
Rep/assistant : Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT – 120
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le 05 Octobre 2017
Nous, Y Z, Président de la Deuxième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que dans l’instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l’instruction est requise ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l’instruction close ;
Fixons la date des plaidoiries au : Lundi 11 Décembre 2017 à 14 H 00 salle 6 , audience juge rapporteur ;
Disons que les dossiers de plaidoirie devront contenir un exemplaire des dernières conclusions portant la date de leur signification par RPVA, et les pièces rangées dans l’ordre du bordereau.
Disons qu’une copie de la présente ordonnance de clôture sera délivrée aux avocats par RPVA.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
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