Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, n° 06/04961

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, 8e ch., n° 06/04961
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	06/04961

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques CREMERJacques CHEVALIERJean-Paul UHRY
Cabinet(s) :	SCP RAMISSE MAURA LEVY
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires du 3 RUE CHAUMUSSON à LIMOURS c/ Compagnie d'assurances LE CONTINENT, Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, venant aux droits de la Cie ELVIA ASSURANCES, S.A.R.L. SOCIMCO, Compagnie GENERALI ASSURANCES Venant aux droits et obligation de la compagnie LE CONTINENT IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d’EVRY

8^e Chambre

N° 06/04961

Le Syndicat des copropriétaires du 3 RUE CHAUMUSSON à X,

S.A.R.L. SOCIMCO,

Compagnie d’assurances LE CONTINENT,

Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART

venant aux droits de la C^ie ELVIA ASSURANCES

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le quinze Novembre deux mil sept par Christine ROSSI, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia MIREMONT, faisant fonction de Greffier dans l’instance N°06/04961 ;

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires du 3 RUE CHAUMUSSON à X, représenté par son Syndic bénévole, Monsieur Y Z, de nationalité française, demeurant 3, rue Chaumusson à 91470 X

Représentant : SCP CASTELLANI – FFRENCH, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant : M^e Roger HUDON, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIMCO, inscrite au RCS d’EVRY sous le n° 383.349.222 dont le siège social est situé […] […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Jacques CREMER, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat plaidant

Compagnie GENERALI ASSURANCES Venant aux droits et obligation de la compagnie LE CONTINENT IARD, sa au capital de 40 209 300 euros, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le n° 552 062 663, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est […]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant :M^e CHEVALIER Jacques, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant – Représentant : M^e Frédérique GRIMBERT-TOURE, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant

Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, venant aux droits de la C^ie ELVIA ASSURANCES dont le siège social est […]

[…], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentant : SCP RAMISSE-MAURA, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulant – Représentant : M^e Jean-Paul UHRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

************************

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à nullité de l’assignation.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamne la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART venant aux droits de la société ELVIA aux dépens de l’incident.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 janvier 2007 à 10 heures pour conclusions sur le fond de la S.A.R.L. SOCIMCO et de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART