Tribunal d'instance de Tourcoing, 7 mai 2019, n° 11-19-000135

TI Tourcoing 7 mai 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-restitution du dépôt de garantie
La cour a constaté que le bailleur n'a pas produit d'état des lieux de sortie et n'a pas justifié de dégradations, rendant la demande de restitution légitime.
Accepté
Retard dans la restitution du dépôt de garantie
La cour a jugé que le bailleur devait payer une majoration légale pour chaque période mensuelle commencée en retard, conformément à la loi.
Accepté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a condamné le bailleur à payer une somme au titre des frais engagés par le locataire, en raison de la résistance du débiteur.
Rejeté
Préjudice subi par le locataire
La cour a estimé que le locataire n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice indépendant de celui réparé par la majoration légale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur Y X demande la restitution de son dépôt de garantie de 700 € ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour résistance abusive, à l'encontre de la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT. Les questions juridiques posées concernent la restitution du dépôt de garantie et la légitimité des demandes de majoration et de dommages et intérêts. Le tribunal, statuant par défaut, condamne la SCI à restituer le dépôt de garantie, à verser 70 € par mois pour chaque période de retard, et 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, il déboute Monsieur Y X de sa demande de dommages et intérêts complémentaires et ordonne l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TI Tourcoing, 7 mai 2019, n° 11-19-000135
Juridiction :	Tribunal d'instance de Tourcoing
Numéro(s) :	11-19-000135

Sur les parties

Avocat(s) :	Raffaele MAZZOTTA

Texte intégral

Minute n° 22

RG n° 11-19-000135

X Y

SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT

JUGEMENT DU 7

TRIBUNAL D’INSTANCE

DEMANDEUR:

Monsieur X Y

[…]

[…] non comparant représenté par M^e MAZZOTTA Raffaele, avocate au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social

[…]

[…] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pierre DANJOU

Greffier Christelle DARTUS

DÉBATS :

Audience publique du 26 février 2019

DÉCISION :

par défaut, en dernier ressort, mise à disposition au greffe le 7 mai 2019 par Pierre DANJOU, Président assistée de Christelle DARTUS, Greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple Français Extrait des minutes du greffe du Tribunal d’Instance de Tourcoing

mai 2019

DE TOURCOING

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 juillet 2016, la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT a donné à bail à Monsieur Y X un appartement à usage d’habitation situé […], […], moyennant un loyer mensuel de 700 € outre une provision sur charges de 50 € et le versement d’un dépôt de garantie de 700 €.

Le locataire a résilié le bail par lettre recommandée du 13 mars 2018 avec un préavis d’un mois. Il a libéré les lieux le 15 avril 2018.

Par acte du 8 février 2019, Monsieur Y X a fait assigner la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT, afin de la condamner à lui payer la somme de 700 € en remboursement du dépôt de garantie, assortie des intérêts légaux, outre la somme de 490 € représentant 10 % par mois de retard, pour chaque période commencée en retard, enjoindre la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT à lui remettre une copie de l’état des lieux de sortie sous astreinte de 100

€ par jour de retard, la condamner à lui payer en outre la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

L’affaire est retenue à l’audience du 26 février 2019 au cours de laquelle le requérant confirme les termes de son assignation. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que malgré diverses relances, la société LAPIERRE INVESTISSEMENT refuse de lui restituer le dépôt de garantie. Contestant l’existence de désordres, il indique que le propriétaire a été condamné à rembourser les provisions sur charges non justifiées, et ne justifie pas de dégradations ni de l’état des lieux de sortie.

Bien que régulièrement convoquée, la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT ne comparaît pas. La présente décision n’étant pas susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas été cité à personne, le jugement sera prononcé par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

^C^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt à ^l'^a^r^ti 1353 du code civil, le requérant justifie de l’existence et du montant de sa créance en produisant : un exemplaire du contrat de location fixant le dépôt de garantie à la somme de 700 €, l’état des lieux d’entrée du 12 juillet 2016, la demande de résiliation par le locataire, datée du 13 mars 2018, la mise en demeure du 4 septembre 2018.

Il résulte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie devait être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. En effet, en l’absence de production de l’état des lieux de sortie, le bailleur n’apporte aucun justificatif permettant d’évaluer les réparations locatives. Le seul document produit est un décompte établi par la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT suivant courrier du 9 juillet 2018, lequel n’a aucune valeur probante, nul ne pouvant se forger de preuve à soi-même.

Il apparaît en outre que la sommation interpellative de faire, par acte d’huissier du 11 octobre 2018, est restée vaine, le propriétaire ayant fait état de son refus de restituer le dépôt de garantie.

La SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT sera donc condamnée au paiement de la somme de 700

€. Elle sera également condamnée à payer la somme de 70 € égale à 10 % du loyer en principal, à titre de majoration légale, pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 16 juin 2018 et jusqu’au paiement effectif, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les dommages et intérêts
Monsieur Y X ne rapportant pas la preuve d’un préjudice indépendant de celui réparé par la majoration légale, il ne peut lui être accordé des dommages et intérêts complémentaires.

En conséquence, Monsieur Y X sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

L’ancienneté du litige et la résistance du débiteur justifient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT ayant succombé, celle-ci sera condamnée aux dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à Monsieur Y X la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par défaut, par jugement mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT à payer à Monsieur Y X la somme de 700 € en restitution du dépôt de garantie ;

Condamne la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT à payer à Monsieur Y X la somme de 70 € par mois à titre de majoration légale, pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 16 juin 2018 et jusqu’au paiement effectif,

Condamne la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT à payer à Monsieur Y X la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire,

Déboute le requérant du surplus de ses demandes,

Condamne la SCI LAPIERRE INVESTISSEMENT aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le président,

N C. DARTUS P. DANJOU

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Le Greffier,