Minute n°2026/80

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N� de RG : 25/00670 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHC6

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 JANVIER 2026

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur X Y le […] à […] (57655), demeurant 16 rue des Peupliers – 57050 LORRYLES METZ

Madame Z AA née AB le […] à […] (57655), demeurant 16 rue des Peupliers – 57050 LORRYLES METZ

représentés par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ,vestiaire : B101

DÉFENDERESSE :

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELSDE FRANCE (MACIF), dont le siège social est sis […],prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-charles SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, avocatpostulant au barreau de METZ, vestiaire : C405, M^e Anne HILTZER-HUTTEAU, avocatplaidant au barreau de PARIS

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de LydieWISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 12 septembre 2025 des avocats des parties.

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III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice délivré le 13 mars 2025 par lequel M X AAet M^me Z AA née AD ont constitué avocat et ont fait assigner laMUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ETDES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) devant letribunal judiciaire de METZ, chambre civile, afin de le voir-déclarer la demande de M et M^me AA recevable et bien fondée,-condamner la MACIF à prendre en charge le sinistre affectant l’immeuble propriété de M etMme AA sis […] consécutifs auxmouvements de terrain différentiels suite à la sécheresse et à la réhydradation des sols ayant faitl’objet de l’arrêté de catastrophes naturelles du 21 mai 2019 pour la Commune de LORRY LESMETZ,-condamner la MACIF à payer à M et M^me AA une somme de 10.000 € à parfaire,-donner acte à M et M^me AA de ce qu’ils saisiront le juge de la mise en état afin que soitordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert dans le cadre de laprocédure RG n°23/00009,-condamner la MACIF à payer à M et M^me AA une somme de 8.000 € sur le fondementde l’article 700 du code de procédure civile,-condamner la MACIF en tous les frais et dépens, y compris ceux de la procédure de référén°RG 23/00009 ;

Vu la constitution d’avocat de la MACIF ;

Vu la requête présentée en RPVA le 15 mai 2025 par laquelle M et M^me AA ontsaisi le juge de la mise en état en vue de le voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente dudépôt du rapport d’expertise définitif de M AE, expert dans le cadre de la procédure RGn°23/00009, outre le retrait du rôle, dépens réservés ;

Vu les écritures notifiées en RPVA le 12 juin 2025 par lesquelles la MACIF a conclu dans lemême sens ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 12 septembre 2025, lors de laquelle elle aété mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en sondernier état au 29 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le coursde l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est rappelé que selon l’article 392 du code de procédure civile, l’interruption de l’instanceemporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance, sauf si celle ci n’a lieu que pour untemps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé; dans ces dernier cas, un nouveau délaicourt à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner le sursis.

*Propriétaires d’un immeuble d’habitation situé […], Met M^me AA ont sollicité une expertise auprès du juge des référés au titre de désordresaffectant leur immeuble, apparus en 2018, que la MACIF, leur assureur habitation, a refusé decouvrir au titre de la garantie CAT NAT.

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Par ordonnance RG n°23/00009 du 14 mars 2023, le juge des référés a fait droit à la demanded’expertise et a désigné M AF AE en qualité d’expert.

L’expertise est en cours et ses conclusions sont nécessaires à la solution du litige.

Il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.

L’affaire sera retirée du rôle et l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plusdiligente. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement

par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus en matièrede sursis à statuer, comme il est dit à l’article 380 du code de procédure civile,

FAIT DROIT à la demande de sursis à statuer formée par M et M^me AA,

En conséquence, ORDONNE le sursis à statuer dans la présente procédure jusqu’à la date de dépôt du rapportd’expertise définitif de M AE, ou de tout expert qui lui serait substitué, dans la procédureRG n°23/00009, par mesure d’administration judiciaire

DIT que l’affaire sera retirée du rôle, DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

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