Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 7 juillet 2025, n° 17/05176

TJ Aix-en-Provence 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le désistement
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action est parfait, l'instance étant éteinte, et que chaque partie conserve ses frais et dépens.
Accepté
Désistement parfait
Le tribunal a jugé que le désistement d'instance et d'action est parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Stipulations du protocole d'accord transactionnel
Le tribunal a rappelé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux stipulations du protocole d'accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 7 juil. 2025, n° 17/05176
Numéro(s) :	17/05176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CAMPESTREDominique COHEN TRUMERFlorian DEMARETJean-Philippe NOUIS
Cabinet(s) :	CABINET COHEN-TRUMERSCP PIETRA
Parties :	Société ASSURECUREIL PIERRE ( c/ S.A.R.L. BRASSERIE LE DANY' TON ( RCS D' AIX EN PROVENCE, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

07 Juillet 2025

Rôle : N° RG 17/05176 – N° Portalis DBW2-W-B7B-JI7I

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Société ASSURECUREIL PIERRE (RCS DE [Localité 4] 388 080 335)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Grosses délivrées

— Maître Jean-Philippe NOUIS de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

— Maître Jean-Philippe NOUIS de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. BRASSERIE LE DANY’TON (RCS D'[Localité 2] 338 375 447)

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Philippe NOUIS de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Florian DEMARET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 23 juin 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 07 juillet 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 04 septembre 2017, la société ASSURECUREUIL Pierre a assigné la société Brasserie Le Dany’Ton devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

Par acte délivré le 08 février 2018, la société Brasserie Le Dany’Ton a assigné la société Assurecureuil Pierre devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

Par ordonnance du 31 mai 2018, le juge de la mise en état a joint les instances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 juin 2025, qui seront visées, la SARL Brasserie le Dany’ton demande de :

leur donner acte qu’avec la société ASSURECUREUIL PIERRE, elles se sont accordées sur un désistement d’instance et d’action ;

➢ juger que le désistement d’instance et d’action de la Société brasserie LE DANY’TON et de la Société ASSURECUREUIL PIERRE est parfait ;

➢ prononcer l’extinction des présentes instance et action ;

➢ juger que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens, conformément

aux stipulations du protocole d’accord transactionnel signé le 08 avril 2025.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, auxquelles il convient de se référer, la société Assurecureuil Pierre demande de constater le désistement d’instance et d’action, accepté, chaque partie conservant ses frais et honoraires.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile, dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Au vu des conclusions concordantes sur ce point, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action est parfait, l’instance éteinte, chaque partie conservant ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance mise en disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action sollicité et accepté par les parties ;

DISONS que l’instance est terminée ;

RAPPELONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT