MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/03309 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MZDL

OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX

AFFAIRE : [C] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES – CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente

Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V]

dont le siège est sis 7 rue Joseph d’Arbaud 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

ès-qualité de liquidateur de Monsieur [C] [L]

né le 31 Juillet 1955 à MARSEILLE (13000)

Profession : Agriculteur(trice), demeurant 38 chemin des amoureux – Quartier le Beausset – 13700 MARIGNANE

représenté par Mme [O] [S], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Septembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 09 OCTOBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 29 septembre 2023 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur [C] [L] et désignant la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement en date du 14 mars 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [L] et désignant la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V], en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 29 avril 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SCP BR ASSOCIES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant Monsieur [C] [L] ;

Attendu que la SCP BR ASSOCIES n’a encaissé aucune somme au titre de ses honoraire;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [L].

FIXE à 1500 euros la somme à laquelle la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [V], liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [L], peut prétendre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF OCTOBRE.

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marion CARBONEL Servane MACOUIN