TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU :

02 Juin 2025

ROLE : N° RG 24/05260 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQOR

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS

C/

[C] [P] [B] [X]

GROSSE délivrée

le

à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COPIE délivrée

le

à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

N°2025

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS (RCS DE PARIS 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Caroline PAYEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître James TURNER de l’AARPI PMT AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [P] [B] [X]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5], de nationalité française

demeurant [Adresse 7]

non représenté

Madame [J] [W] [I] [H] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], de nationalité française

demeurant [Adresse 7]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, qui sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Madame BURIOT Sandra, Juge

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge

signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée en date du 18 octobre 2015, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti un prêt immobilier à monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] d’un montant de 237 316,91 euros se décomposant comme suit :

—  177 150 euros remboursable en 300 mensualités au taux conventionnel fixe de 2,76 % l’an,

—  60 166,91 euros remboursable en 300 mensualités de 176,35 euros au taux conventionnel fixe de 3,35 % l’an et 60 mensualités de 1 028 euros au taux conventionnel fixe de 3,35 % l’an.

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de la résidence principale des emprunteurs et la reprise de divers prêts habitat.

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] ont cessé de régler les mensualités de leurs prêts.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a prononcé la déchéance du terme du prêt après mises en demeure de monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] de payer les sommes dues et non réglées en date du 12 juin 2024.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] et deux quittances subrogatives pour un montant de 142 540,11 euros et 62 335,73 euros, lui étaient délivrées le 02 décembre 2024.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 09 décembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] de payer les sommes dues et non réglées.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE pour les voir solidairement :

— condamner à lui verser les sommes de :

. 142 540,11 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2024, date du paiement,

. 62 335,73 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2024, date du paiement,

. 3 997 € par application de l’article 2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC,

. 1 665 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire,

. 1 657,19 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce,

. 845,08 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du code de commerce,

— condamner in solidum monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC,

— donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement,

— maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire de droit,

— débouter monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] de l’ensemble de leurs fins et conclusions contraires.

Monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] assignés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 10 mars 2025.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir : le contrat de prêt en date du 18 octobre 2015, les tableaux d’amortissement, l’engagement de caution, les notifications de déchéance du terme avec mise en demeure de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC à monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] du 25 septembre 2024, les quittances subrogatives du 02 décembre 2024, les lettres de mise en demeure de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] du 09 décembre 2024 que les défendeurs doivent à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 204 875,84 euros au titre du contrat de prêt.

Il y a lieu en conséquence de les condamner solidairement à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Sur les frais d’inscription hypothécaire

Non nécessaires à la présente instance, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée de sa demande en paiement de ses frais d’inscription hypothécaire.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés in solidum par monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H].

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 204 875,84 euros au titre du contrat de prêt avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE in solidum monsieur [C] [X] et madame [J] [X], née [H] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT