TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

15 Mai 2025

ROLE : N° RG 23/03170 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L5FJ

AFFAIRE :

[X] [B]

C/

GENERALI

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

M^e Laura CABANAS

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Arièle BENHAIM

M^e Laura CABANAS

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [X] [B]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Arièle BENHAIM, substitué à l’audience par M^e LEGZIEL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Compagnie GENERALI,

SA immatriculée au RCS, n° Siret 57204494901044, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

substituée à l’audience par M^e LEGZIEL, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale – CNM SS,

dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Février 2025, après dépôt des dossiers de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025, le délibéré a été prorogé au 15 Mai 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Mme [X] [B] a été victime le 24 mars 2021 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GENERALI.

Une expertise amiable a été confiée au docteur [O].

Il a été alloué à Mme [X] [B] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 1 000 €.

L’expert a déposé son rapport définitif le 27 avril 2022.

Par exploits en date des 11 août et 6 septembre 2023, Mme [X] [B] a fait citer devant la présente juridiction la SA GENERALI et la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE afin d’obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [X] [B] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA GENERALI avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 11 820,41 euros, déduction faite de la provision, au titre de son préjudice corporel global.

Elle demande également la condamnation de la compagnie d’assurance à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d’assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à Mme [X] [B] et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’exécution provisoire et au titre des dépens.

La CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2024 avec effet différé au 13 février 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de cette dernière.

Le droit à indemnisation de Mme [X] [B] étant plein et entier, la société d’assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à cette dernière par l’accident survenu le 24 mars 2021 .

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [O] que l’accident a entraîné pour la victime :

— une contusion simple de l’épaule gauche qui n’a pas nécessité de prise en charge ultérieure et n’a laissé aucune séquelle

— un ébranlement global du rachis cervico-dorsolombaire avec prescription d’un collier cervical et séances de rééducation

— un vécu psychologique douloureux.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 24 mars au 23 avril 2021

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 24 mars au 7 avril 2021

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 8 avril au 30 octobre 2021

— des souffrances endurées : 2 /7

— une consolidation au 30 octobre 2021

— un déficit fonctionnel permanent : 3 %.

Les conclusions de l’expert, qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de Mme [X] [B] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE se sont élevés, selon décompte versé en pièce 7 par la demanderesse, à la somme de 1 384,47 €.

La victime réclame la somme de 524,41 € au titre des frais médicaux ou assimilés restés à charge. Cette demande, non contestée, sera accueillie.

Il convient ainsi d’allouer la somme de 524,41 €.

Sur les pertes de gains professionnels actuels

Mme [X] [B] sollicite la somme de 1 165,50 €, faisant valoir qu’elle a subi une perte de revenus liée à l’arrêt temporaire des gardes opérationnelles de pompier volontaire et ce jusqu’au mois de juillet 2021.

La société d’assurance conclut au débouté dans la mesure où, d’une part, la période d’arrêt de travail strictement imputable s’est terminée le 23 avril 2021 et que d’autre part, les pièces produites ne permettent pas de déterminer le revenu antérieur perçu de cette activité.

En l’espèce, l’expert a retenu comme étant seul imputable à l’accident, l’arrêt de travail survenu du 24 mars au 23 avril 2021 dans le cadre de l’activité professionnelle principale de la victime, à savoir le métier de psychologue militaire. Il indique ensuite que la crise vertigineuse survenue après reprise du travail et qui a donné lieu à un arrêt maladie jusqu’au 13 juin 2021, et qui a été considérée comme accident de service, ne peut être imputée de manière certaine à l’accident.

S’agissant de la seconde activité professionnelle de la victime, l’expert a eu connaissance des attestations du lieutenant [U], chef de centre des pompiers de [Localité 7], aux termes desquelles Mme [B] n’a effectué aucune garde opérationnelle du 26 mars au 14 juillet 2021, puis du 25 novembre 2021 au 8 février 2022.

Mme [B] verse également au débat deux certificats médicaux de visite du service de santé des armées aux termes desquels " son état de santé ne permettait pas la réalisation de garde de pompiers volontaires opérationnelles pour la période du 23 avril au 23 mai 2021 et pour la période du 14 juin au 14 juillet 2021.

Cela étant, il apparait que ces deux attestations, qui ne donnent aucune précision sur l’état de santé dont il s’agit, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de l’expert selon lesquelles l’état de santé strictement imputable à l’accident n’empêchait pas la victime de reprendre ses activités professionnelles après le 23 avril 2021 et ce alors que cette dernière présente un état antérieur et un état postérieur, puisqu’elle a subi par la suite une crise vertigineuse non imputable à l’accident.

En conséquence, seule la période du 24 mars au 23 avril 2021 sera retenue comme arrêt de travail imputable à l’accident.

Afin d’établir ensuite son salaire antérieur tiré de ces gardes opérationnelles, Mme [B] produit seulement trois bulletins de salaire et qui plus est des bulletins de salaire concernant des mois postérieurs à l’accident et non antérieurs. En conséquence, la victime ne démontre nullement qu’elle percevait, antérieurement à l’accident, un quelconque revenu tiré de cette activité de gardes opérationnelles, ni qu’elle était censée percevoir une indemnité à ce titre durant la période d’arrêt de travail.

Mme [B] sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de ce poste.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime sollicite la somme de 600 € mais la société d’assurance offre de participer à hauteur de seulement 400 euros.

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, Mme [X] [B] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Mme [X] [B] sollicite une somme de 730,50 €.

La société d’assurance propose une somme de 560,05 €.

Les parties s’opposent sur la base de l’indemnisation.

En retenant une base d’indemnisation de 30 € par jour (900 € par mois), il convient d’indemniser le préjudice ainsi :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 15 jours = 112,50 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 206 jours = 618€

Total de la somme allouée : 730,50 €

Sur les souffrances endurées

Mme [X] [B] sollicite une somme de 5 000 €. Elle soutient qu’elle souffre d’une véritable phobie à la conduite qui est très handicapante et que depuis la reprise de son activité de pompier, elle a effectué principalement des missions de standardiste au lieu de conductrice de camion, ce qui lui a lui occasionné des souffrances supplémentaires.

La société d’assurance propose une somme de 3 000 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2/7. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs physiques, du port d’un collier cervical durant 2 semaine, des séances de rééducation et du vécu douloureux.

En revanche, aucun élément produit ne permet d’établir que la victime aurait présenté une phobie à la conduite telle qu’elle l’aurait empêchée d’effectuer les missions de conductrice de camion précédemment exercées dans le cadre de son activité de pompier volontaire, étant observé qu’elle ne justifie pas davantage que la conduite de camion faisait partie de ses missions habituelles.

Il convient donc d’allouer une somme de 3 500 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Mme [X] [B] sollicite une somme de 4 800 €. Elle demande au tribunal de retenir comme étant imputable à l’accident l’ébranlement global du rachis cervical dorsolombaire et les crises vertigineuses, de même que les souffrances et les troubles dans les conditions d’existence.

La société d’assurance propose une somme de 3 600 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 %.

Il a par ailleurs exclu l’imputabilité à l’accident de la crise vertigineuse étiquetée VPPB par deux ORL ainsi que l’antécédent d’uncodiscarthrose étagée. Or, contrairement aux déclarations de la victime, rien ne permet de considérer que cet état antérieur aurait été décompensé par l’accident et il est d’ailleurs regrettable qu’aucun dire en ce sens n’ait été présenté à l’expert.

Cependant, il y a lieu de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence que l’expert n’indique pas avoir pris en compte dans son évaluation.

Compte tenu de l’âge de la victime, 55 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 30 octobre 2021, il convient de fixer la valeur du point à 1 580 € et d’accorder la somme de 4 740 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la SA GENERALI sera condamnée à payer à Mme [X] [B] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Dépenses de santé actuelles : 524,41 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 730,50 €

Souffrances endurées : 3 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 4 740 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 1 000 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, tenant le fait que les indemnités allouées par la juridiction sont supérieures à celles offertes par la société d’assurance, ce dont il résulte que la victime avait bien un intérêt légitime à engager la présente procédure, l’équité commande d’accorder à Mme [X] [B] la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SA GENERALI aux dépens avec, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de Mme [X] [B] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 24 mars 2021 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;

CONDAMNE la SA GENERALI à payer à Mme [X] [B], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

— Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Dépenses de santé actuelles : 524,41 €

— Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 730,50 €

Souffrances endurées : 3 500 €

— Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 4 740 €

— Provision à déduire : 1 000 €

— Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Mme [X] [B] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

CONDAMNE la SA GENERALI à payer à Mme [X] [B] la somme de 1 200 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA GENERALI aux dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par M^me MAGGIO, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT