Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste b, 11 septembre 2025, n° 23/02665

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Texte intégral
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- Composition de la Cour
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- Sur la liquidation du préjudice l'assureur offre de verser la somme totale de...
- Motifs de la décision
- Sur l'application du contrat d'assurance
- Sur la réparation du préjudice
- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
- Sur les pertes de gains professionnels actuels
- Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Sur le déficit fonctionnel temporaire
- Sur les souffrances endurées
- Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
- Sur le déficit fonctionnel permanent
- Sur le préjudice d'agrément
- Sur le préjudice esthétique permanent
- Sur les provisions déjà perçues
- Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
- Sur la capitalisation des intérêts
- Sur l'exécution provisoire
- Sur les dépens
- Dispositif

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TJ Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'assureur
La cour a constaté que la garantie contractuelle est limitée aux postes de préjudice spécifiquement énumérés dans le contrat, et que les exclusions de garantie sont clairement stipulées.
Accepté
Évaluation des préjudices
La cour a retenu les conclusions de l'expert et a évalué les préjudices subis par la victime, allouant des sommes spécifiques pour chaque poste de préjudice.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'équité commande d'accorder une indemnité pour les frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste b, 11 sept. 2025, n° 23/02665
Numéro(s) :	23/02665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure CAPRINIElisabeth BEDROSSIANCaroline BOZEC
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RH<unk>NE, Société ALLIANZ IARD, entreprise régie par le code des assurances

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU :

11 Septembre 2025

ROLE : N° RG 23/02665 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L3WF

AFFAIRE :

[H] [G]

ALLIANZ IARD

GROSSE(S)délivrée(s)

M^e Caroline BOZEC

M^e Laure CAPRINI

COPIE(S)délivrée(s)

M^e Caroline BOZEC

M^e Laure CAPRINI

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [H] [G]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Laure CAPRINI, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSES

Société ALLIANZ IARD,

entreprise régie par le code des assurances, SA inscrite au RCS de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Caroline BOZEC, substituée à l’audience par Maître BEDROSSIAN, avocats au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

en présence aux débats de Monsieur [B] [T] [J] auditeur de justice

A assisté aux débats : Madame GIRARDEAU, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Juin 2025, après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 septembre 2019, dans la soirée, Madame [H] [G] a été victime d’un accident domestique à son domicile situé sur la commune d'[Localité 4], au cours duquel elle s’est grièvement blessée la main droite en tentant de se réceptionner sur celle-ci pour amortir sa chute.

Le certificat médical initial établi le 21 septembre 2019 par le service des urgences de l’Hôpital d'[Localité 4] fait état d’une facture légèrement déplacée de la région disphyso-métaphysiaire distale du 5ème métacarpien et du 4ème métacarpien.

C’est dans ces conditions que, le même jour, Madame [G] a subi une première intervention, une ostéosynthèse par brochage centromédullaire du 5ème métacarpien de sa main droite sein de la clinique AXIUM à [Localité 4] avec une prise en charge post opératoire puis une second fois le 28 septembre 2019 pour un complément d’ostéosynthèse sur le 4ème métacarpien.

Puis elle subissait 5 autres opérations soit 7 au total .

Madame [G], dans l’intervalle, a néanmoins effectué une déclaration de sinistre amiable à son assureur RC, la Société ALLIANZ IARD qui a mandaté un expert amiable, en la personne du Docteur [R], lequel a déposé son rapport le 3 décembre 2020.

Les parties ne parvenant à s’entendre sur les conclusions du rapport et sur la réparation du préjudice de la victime, par ordonnance de référé en date du 22 novembre 2022, le Docteur [V] a été désigné en qualité d’expert. Il était alloué à [H] [G] une provision à valoir sur son préjudice corporel d’un montant de 10.000€.

L’expert a déposé son rapport le 13 mai 2023.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:

Assistance tierce personne :1 Heure d’aide humaine non spécialisée par jour, pendant les

périodes de DFTP à 50 % et 3 Heures d’aide humaine non spécialisée par semaine, pendant

les périodes de DFTP à 25 %

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 21 Septembre 2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 50 % du 22/09 au 27/09/2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 28 Septembre 2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 50 % du 29/09 au 15/10/2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 16 Octobre 2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 50 % du 17/09 au 24/10/2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 25 Octobre 2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 50 % du 26/10 au 26/11/2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 27 Novembre 2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 25 % du 28/11 au 31/12/2019

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 10 % du 01/01 au 13/10/2020

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 14 Octobre 2020

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 50 % du 15/10 au 30/11/2020

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 25 % du 01/12/2020 au 15/01/2021

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 10 % du 16/01/2021 au 13/03/2022

Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) : le 14 Mars 2022

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 50 % du 15/03 au 30/04/2022

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 25 % du 01/05/2022 au 16/06/2022

Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 10 % du 17/06/2022 au 14/09/2022.

Trois périodes d’arrêt de travail ont été recensées :

Du 20 Septembre au 04 Novembre 2019

Du 11 Février au 11 Avril 2020

Du 14 Octobre au 14 Décembre 2020

Date de consolidation :14 Septembre 2022 (A six mois de la dernière intervention)

DFP :7 %,

Mme [G] est physiquement et intellectuellement apte, au plan médical, reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait à la date de l’accident, aux mêmes conditions, mais avec une gêne et une fatigabilité en proportion avec le taux de DFP retenu.

Souffrances endurées : 4 / 7

Mme [G] est physiquement apte, au plan médical, reprendre les activités de sport et de loisir qu’elle exerçait à la date de l’accident, aux mêmes conditions, mais avec une gêne et une fatigabilité en proportion avec le taux de DFP retenu.

Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 27 juillet 2023, [H] [G] a fait citer son assureur afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

En ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juin 2025 Madame [G] sollicite de voir juger que les séquelles qui sont les siennes aujourd’hui et reprises par l’expert en son rapport sont en lien directe avec l’accident du 20 septembre 2019 et que la société ALLIANZ IARD est entièrement responsable des conséquences financières résultant de l’accident et lui doit une pleine et entière garantie au titre de la police d’assurance souscrite en 2016.

Elle sollicite en réparation la somme totale de 82.404,13 € déduction faite des provisions versées et de la créance de l’organisme social.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2025 la société ALLIANZ rappelle qu’il existe une limitation de garantie et que seuls les préjudices suivants sont pris en charge :

— les pertes de gains professionnels actuels et futurs,

— le déficit fonctionnel temporaire et permanent,

— l’assistance permanente par tierce personne,

— les frais de logement et de véhicule adaptés,

— les souffrances endurées,

— le préjudice esthétique permanent,

— le préjudice d’agrément.

Sur la liquidation du préjudice l’assureur offre de verser la somme totale de 28.345,23 €.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2024 avec effet différé au 09/06/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’application du contrat d’assurance :

Madame [H] [G] était régulièrement assurée, au moment de l’accident, auprès de la Société ALLIANZ IARD, au titre d’une Garantie Accident de la Vie depuis 2016.

La Société ALLIANZ IARD expose cependant qu’aux termes des dispositions particulières de la formule 2 souscrite par Madame [H] [G] au titre de la garantie accident de la vie, les préjudices d’assistance à tierce personne provisoire mais aussi d’incidence professionnelle ne sont pas garantis.

Elle indique que ces exclusions sont explicites et clairement exprimées au sens des dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances et que seuls les postes de préjudices suivants sont garantis: – Les pertes de gains professionnels actuels et futurs

— Le déficit fonctionnel temporaire et permanent

— L’assistance permanente par tierce personne

— Les frais de logement et de véhicule adaptés

— Les souffrances endurées

— Le préjudice esthétique permanent

— Le préjudice d’agrément.

Madame [G] ne conteste pas pour sa part que l’incidence professionnelle et l’assistance à tierce personne soient formellement exclues de la garantie, mais estime qu’une telle exclusion équivaut à priver la garantie de son sens, car l’incidence professionnelle est en réalité la conséquence du déficit fonctionnel permanent, tandis que l’assistance à tierce personne constitue selon elle « le socle de la garantie accident de la vie » selon ses termes.

Dès lors elle estime que la société ALLIANZ doit être condamnée à garantie l’intégralité de ses préjudices.

Toutefois il convient de rappeler qu’en droit la convention des parties tient lieu de loi entre les parties selon l’article 1103 du Code civil.

Or il résulte des éléments du dossier que madame [G] a souscrit la garantie formule 2 au titre de la garantie accident de la vie qui définit les limites de la garantie et qui mentionne les différents postes de préjudice garantis, outre des prestations d’assistance, socle du contrat.

Ces règles contractuelles définissent la nature et l’étendue des garanties dont les termes sont présentés dans une rédaction claire, de taille suffisante, certaines mentions étant libellées en gras comme le taux de déficit fonctionnel permanent minimum après consolidation, venant mobiliser la garantie, en page 8 des dispositions générales du contrat souscrit, paragraphe 2.1.

Dans ce même paragraphe, une mention qualifiée important en gras, prévoit que l’indemnisation des dommages corporels est faite selon les règles du droit commun, dans la limite du plafond de garantie de 1 million d’euros par victime dont 20000 € maximum au titre de l’incapacité temporaire et dans les conditions suivantes.

L’exclusion est donc explicite et clairement exprimée, de sorte que le contrat est clair et précis et ne saurait être privé de sens du seul fait de l’exclusion de la garantie des postes qu’il énumère précisément.

Dès lors seuls les postes suivants peuvent ouvrir droit à réparation dans les limites financières évoquées, et qui seront successivement examinés :

— les pertes de gains professionnels actuels et futurs,

— le déficit fonctionnel temporaire et permanent,

— l’assistance permanente par tierce personne,

— les frais de logement et de véhicule adaptés,

— les souffrances endurées,

— le préjudice esthétique permanent,

— le préjudice d’agrément.

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [H] [G] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celle-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [H] [G] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

L’expert a retenu une période d’incapacité totale de travail en trois temps :

Du 20 Septembre au 04 Novembre 2019

Du 11 Février au 11 Avril 2020

Du 14 Octobre au 14 Décembre 2020.

Soutenant que ses revenus pour la période ayant immédiatement précédé l’accident ont été en moyenne de 2.916,67 € par mois, Madame [G] sollicite la somme de 16.236,13 €.

Or, si Madame [G] démontre par la production de son avis d’imposition sur ses revenus de l’année 2019 avoir subi une perte de revenus, tel n’est pas le cas des arrêts de travail qui se sont déroulés en 2020 et pour lesquels elle ne produit aucun élément aux débats permettant de mentionner une perte effective de revenus. Le seul arrêt de travail en soi ne suffit à établir la perte de gains professionnels, la requérante pouvant bénéficier de complément de revenus ou de revenus de substitution.

Dès lors seule la perte de revenus sur l’année 2019 étant établie au titre des PGPA, il revient à Madame [G] la somme de 4472,23 € au titre de ce poste.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu: