MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 28 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 24/04102 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H574 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [T] / [V]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E], [F], [P] [T] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (27)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55;

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2024-2228 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [R], [J] [V]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Margot ZOLLI, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 68;

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2025-679 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Candice BOUTTIER, Greffier.

Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Candice BOUTTIER, Greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2026;

Copies exécutoires aux Avocats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Mme [T] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [E], [F], [P] [T]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (27)

ET DE

Monsieur [R], [J] [V]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (27)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mai 2024 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Condamne M. [V] à payer à Mme [T], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15.660 euros, sous forme de 87 échéances mensuelles de 180 euros ;

Dit que ces échéances seront payables au domicile de l’épouse créancière, mensuellement et d’avance, entre le 1er et le 10 de chaque mois de l’année ;

Dit que ces échéances seront réévaluées le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2027, à l’initiative de l’époux débiteur, d’office et sans mise en demeure préalable, en fonction de la variation de l’indice fixé par l'[1] des prix à la consommation de l’ensemble des ménages urbains (hors tabac) France entière, suivant la formule :

Nouveau versement = versement d’origine x indice du 1er avril de la nouvelle année

indice publié au jour de la présente décision

Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :

— le paiement direct entre les mains de l’employeur,

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),

— le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,

— le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit Avril, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES