TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00290 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DGHZ NAC : 58E

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FEVRIER 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 13 janvier 2026

Entre

Madame [E] [I], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA

D’une part

Et

La société GMF, agissant en la personne de Monsieur le Directeur de la DIRECTION AIS GMF, dont le siège est sis, SERVICE DOMMAGES HABITATION [Adresse 2],

Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO

La Caisse primaire d’assurance maladie de CORSE DU SUD dont le siège social est [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite,

Non comparante ni représentée

Etablissement public Centre Hospitalier d'[Localité 1], dont le siège social est [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocats au barreau de BASTIA

D’autre part

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 8 décembre 2007, Madame [E] [I], qui a été victime d’un accident de la circulation, a été hospitalisée au service de chirurgie orthopédique en présentant des fractures du cotyle droit, de la branche ischi ilio pubienne droite, de la branche ischi pubienne gauche, ete tde l’aileron sacré droit.

Madame [I] a été indemnisée de son préjudice par la société GMF aux termes d’une transaction du 18 juillet 2010.

Se plaignant d’une aggravation de ses lésions, Madame [I] a par exploits des 30 septembre, 1er et 3 octobre 2025, fait assigner la compagnie d’assurance GMF, le centre hospitalier d'[Localité 1] et la CPAM de Corse-du-Sud afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Aux termes de ses conclusions, la GMF demande au juge des référés de :

— prenre acte qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise médicale, à condition que cette expertise soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse,

— exclure de la mission d’expertise, l’éventualité de la présence des avocats, même si la victime le demande et si l’expert y consent, lors de l’examen de la victime,

— exclure également de la mission d’expertise que l’expert ait à se prononcer sur la perte ou la diminution des gains ou des revenus, résultant de l’activité professionnelle de la victime, du fait, soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercice son activité professionnelle à temps partiel,

— juger que ni l’expert, ni la victime ne pourront s’opposer à la présence d''un représentant de la société GMF aux opérations d’expertise,

— confier à l’expert désigné une mission en aggravation de préjudice,

— condamner Madame [E] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Le centre hospitalier d'[Localité 1] demande aux termes de ses conclusions de:

— le recevoir en son intervention volontaire,

— statuer ce que de droit sur la demande d’expertise médicale,

— réserver les droits du centre hospitalier d'[Localité 1] sur sa créance à faire valoir en lien avec les faits.

La CPAM de Corse-du-Sud bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026 puis prorogée au 10 février 2026.

SUR CE

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Madame [I] verse notamment aux débats le compte rendu d’une radiographie réalisée le 8 décembre 2023 indiquant qu’elle souffre d’une coxarthrose droite avec remaniements osseux cotyloïdiens et de la tête fémorale. Le docteur [G] [Z] précise que cette coxarthrose est à mettre en lien avec les antécédents traumatiques de la patiente.

En outre, elle verse aux débats une attestation du Docteur [J] [C] indiquant qu’il existe une aggravation de l’état de la hanche droite de Madame [E] [I] en rapport avec l’accident survenu le 8 décembre 2007.

Monsieur [E] [I] justifie d’un motif légitime à l’ expertise.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [E] [I] , comme l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise

DESIGNONS en qualité d’expert :

Le docteur [Q] [V]

[Adresse 5]

Tel : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1° – Convoquer les parties en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

2° – Déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3° – Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, les constatations médicales au vu desquelles est intervenue la décision judiciaire ou la transaction et les constatations et soins médicaux postérieurs à l’indemnisation;

4° – Examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations faites, taille et poids, séquelles apparentes (amputations, déformations, cicatrices…), et dire s’il est apparu postérieurement à l’indemnisation une lésion nouvelle et non décelée jusqu’alors, normalement imprévisible lors de l’évaluation du dommage ;

5°- Dans l’affirmative, déterminer la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en préciser le taux et proposer la date de consolidation de cette lésion ;

6° – Dans l’affirmative, dire si cette lésion est la conséquence de l’accident et/ou d’un état ou accident antérieur ;

7°- Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles, partiellement ou entièrement impossibles en raison de cette lésion ;

Donner un avis sur le taux de l’incapacité fonctionnelle qui résulte de ces difficultés ou impossibilités,

Si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ;

Préciser quel aurait été le taux d’incapacité fonctionnelle lors de l’indemnisation initiale en application du barème et des paramètres médicaux actuellement utilisés ;

Préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptibles de rester à la charge de la victime,

8 ° – Dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne et pendant quelle durée l’aide d’une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel ( médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) ;

9° – Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour le blessé de poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opérer une reconversion ;

Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

10° – Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, entraînées par la lésion susvisée, et sur l’existence d’un préjudice sexuel ;

11° – Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du blessé de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties et leur impartir dun délai pour présenter leurs dires, dont il fixera la durée en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [E] [I] qui devra consigner la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

CONDAMNONS Madame [E] [I] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président