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Sur la décision
| Référence : | TJ Albi, jaf1, 12 mai 2026, n° 25/01952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 12 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01952 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EGU2
NAC : 22G
AFFAIRE : [M] [V] divorcée [Q] C/ [S] [A] [L] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière
en présence d'[P] [F], greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [M] [V] divorcée [Q]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole BAGET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR
M. [S] [A] [L] [Q]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 10 mars 2026
Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [V] et Monsieur [S] [Q] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [D] [T], notaire à [Localité 4] (31) ;
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
ORDONNE la licitation du bien immeuble indivis situé [Adresse 3] [Adresse 4], à la barre du tribunal judiciaire d’ALBI, sur une mise à prix de 90.000 euros, abaissable d’un quart en cas de carence d’enchères ;
PRÉCISE les points suivants :
— la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d’exécution ;
— le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par Maître [N] [E] ;
DIT que Monsieur [Q] est débiteur d’une indemnité d’occupation de 552 euros par mois à compter du 5 août 2014 au titre du bien immeuble indivis ;
DIT que Madame [V] est créancière pour les sommes qu’elle aura remboursées au titre du prêt immobilier commun, par voie de saisie des rémunérations à la société [1], venant aux droits de la [2], sommes qui seront déterminées et justifiées devant notaire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens, qui seront passés en frais privilégiés de partage ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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