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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 17 oct. 2025, n° 25/00959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 25/00959 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 17/10/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du dix sept Octobre deux mil vingt cinq
Sous la présidence de Arnaud BRULON vice-président au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S. CARGLASS, demeurant [Adresse 1]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Attendu que Monsieur [J] [L] a formé une opposition le 18 juillet 2025 à une ordonnance du 24 juin 2025 N° 21-25-000445 portant injonction de payer;
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que l’opposant a accepté ce désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00959 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ4par suite du désistement ;
Rappelle que l’injonction de payer du 24 juin 2025 N° 21-25-000445 est non avenue ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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