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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 20 juin 2025, n° 25/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXH7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 20/06/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt Juin deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [S] [R] juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement [6], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Mme [Z]
DÉFENDEUR :
Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1]
Non comparante ni représentée
Attendu que Madame [G] [J] a formé une opposition le 26 février 2025 à une contrainte N°[Numéro identifiant 8] du 11 février 2025;
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que l’opposant n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXH7par suite du désistement ;
Rappelle que la contrainte N°[Numéro identifiant 8] du 11 février 2025 est non avenue ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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