TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

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O R D O N N A N C E DU JUGE

DU QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

A 09 HEURES 30

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Mesure d’isolement ou de contention

14 Août 2025

N° RG 25/00215 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJ6

Minute n° : 25/215

Nous, Hugo RIALLAND, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 13 août 2025 à 10 heures 57, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de Monsieur [O] [T], né le 28 Février 2006 à [Localité 4], actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 1] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 13 août 2025 à 10 heures 57 précisant qu’une audience a été sollicitée par Monsieur [O] [T] qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ainsi que l’avocat commis d’office ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le procureur de la République indiquant être favorable à la poursuite de la mesure dans son régime actuel le 13 août 2025 à 14 heures 52 ;

Vu la convocation de Monsieur [O] [T] du 13 août 2025 à 13 heures 50 à l’audience du 14 août 2025 à 09 heures ;

A l’audience, le 14 août 2025 à 09 heures, Monsieur [O] [T], non assisté de M^e Guillaume CHESNOT, avocat commis d’office ;

Attendu que le 6 août 2025, le Préfet de l’Orne a pris une décision d’admission en soins psychiatriques qui a été notifée à M. [T] le 6 août 2025 avec ses droits ;

Attendu que le 10 août à 10h00 le juge des liberté et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement initiée le 6 août 2025 au regard des certificats médicaux produits et des avis médicaux rendant nécessaire de prévenir tout passage à l’acte auto ou hétéro-agressif.

Attendu que le 12 août 2025 à 9h45 le directeur du CPO informait de la poursuite de l’isolement de M. [T] ; que sont produits les certificats des docteurs [I] [L], [U] et [D] pour les journées des 10, 11 et 12 août 2025, évoquant notamment des persistances d’hallucinations auditive et la nécessité de poursuivre une surveillance de passage à l’acte hétéro ou auto agressifs ;

Entendu M. [T] indique qu’il n’entend plus de voix et qu’il souhaite retourner au CD d'[Localité 3] pour avoir ses affaires. Il se dit isolé, mais voir sa mère au parloir du centre de détention.

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :

I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical……..

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures……..

À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge du renouvellement de ces mesures. Le juge peut se saisir d’office pour y mettre fin.

Attendu qu’en l’espèce, il n’a été relevé aucune irrégularité de procédure et qu’il a été médicalement constaté que Monsieur [O] [T] présentait des troubles psychiques sous formes d’hallucinations avec des risques de passages à l’acte hétéro ou auto-agressif ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [T] peut se poursuivre .

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [T] pourra se poursuivre.

Le Juge,

Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d’une copie le 14 août 2025 à heures ,

Le Greffier

☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 14 août 2025 à heures ,

Le Greffier,

☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le14 août 2025 à heures ,

Le Greffier,