N° RG 25/03033 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHGQ

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE

Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.

Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [B] [U] épouse [H]

née le 13 Avril 1989 à SAINT-JOSEPH (REUNION)

20 impasse Francis Payet – Manapany

97480 SAINT-JOSEPH

représentée par M^e Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2024-4959 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [M] [Z] [H]

né le 04 Décembre 1976 à SAINT-JOSEPH (REUNION)

2 rue de la compagnie des Indes

97480 SAINT-JOSEPH

représenté par M^e Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 février 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 16 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 04 Mai 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à M^e Marie LOUTZ et à M^e Emeline K/BIDI le :

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Le mariage de M. [M], [Z] [H] et Mme [B] [U] a été célébré le 23 juin 2023 à Saint-Joseph (Réunion), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, Mme [B] [U] a fait assigner M. [M], [Z] [H] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 11 décembre 2025 au tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE (REUNION), sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par une ordonnance d’orientation du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état a constaté que les époux ont renoncé aux mesures provisoires dans les conditions de l’article 254 du code civil.

Dans son assignation valant dernières conclusions, Mme [B] [U] maintient sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et demande notamment :

— qu’il soit pris acte qu’il n’y a pas lieu de procéder au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— la fixation de la date des effets du divorce à la demande en divorce ;

— la condamnation de M. [M], [Z] [H] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 3 février 2026, M. [M], [Z] [H] a également conclu sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et demandé notamment :

— le constat qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

— la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;

— le constat de la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux ;

— la condamnation de Mme [B] [U] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 16 mars 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les « dire et juger », « constater », « dire » et « donner acte » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.

I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En l’occurrence, les parties s’accordent sur le fait qu’ils vivent séparément depuis le 1er décembre 2023, soit depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, les époux se sont accordés sur une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, à savoir l’absence d’actif et de passif dans la communauté.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

A la demande des époux, la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux sera celle de la demande en divorce, soit le 30 juillet 2025.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [B] [U] sollicite la condamnation de M. [M], [Z] [H] aux entiers dépens.

Or, elle est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »

En l’espèce, M. [M], [Z] [H] sollicite la condamnation de Mme [B] [U] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, il ne justifie sa demande par aucun argument et ne produit aucun justificatif de la somme qu’il sollicite. Au demeurant, il ne résulte ni de l’équité, ni de la situation économique de chacune des parties que la demande présentée est fondée.

Dès lors, il convient de le débouter de sa demande.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 11 décembre 2025,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [M], [Z] [H]

né le 4 décembre 1976 à SAINT-JOSEPH (REUNION)

et de

Mme [B] [U]

née le 13 avril 1989 à SAINT-JOSEPH (REUNION)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 23 juin 2023 à Saint-Joseph (Réunion), ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 30 juillet 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Déboute M. [M], [Z] [H] de se demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [B] [U] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES