TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

N° Minute : 25/

N° RG 24/01087 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DJLD

Plaidoirie le 01 Avril 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP PYRAMIDE AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISÈRE HABITAT

21 avenue de Constantine

38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [I]

né le 12 Février 1966 à BOURGOIN-JALLIEU (38300)

2 avenue du Grand Tissage

Allée 4, Porte 36, Bât Ilot Diederichs

38300 BOURGOIN-JALLIEU

Madame [F] [C]

née le 20 Juin 1980 à BOURGOIN-JALLIEU (38300)

2 avenue du Grand Tissage

Allée 4, Porte 36, Bât Ilot Diederichs

38300 BOURGOIN-JALLIEU

tous deux non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 31 mars 2016, consenti par l’OPAC 38, nouvellement dénommé ALPES ISÈRE HABITAT, madame [F] [C] et monsieur [V] [I] ont pris en location un logement situé 2 avenue du Grand Tissage 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 578,07 €.

Par contrat de bail daté du 2 juillet 2020, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, madame [F] [C] a pris en location un garage situé 2 avenue du Grand Tissage 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 49,37 €.

Par acte de commissaire de justice, déposé à l’étude le 11 avril 2024, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à madame [F] [C] et monsieur [V] [I] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 1 325,55 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 17 juillet 2023 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d’impayés de madame [F] [C] et monsieur [V] [I].

Par acte de commissaire de justice remis à personne s’agissant de madame [F] [C] et remis à domicile concernant monsieur [V] [I] le 2 octobre 2024 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 4 octobre 2024, ALPES ISÈRE HABITAT les a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

constater la résiliation de plein droit des baux par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer ;subsidiairement, prononcer la résiliation desdits baux compte tenu des manquements réitérés des locataires à leur obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, et à compter du jugement à intervenir ;ordonner l’expulsion des locataires et de ses biens ainsi que tout occupant de leur chef du logement, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique ;ordonner l’expulsion de madame [F] [C] et de ses biens ainsi que tout occupant de son chef du garage, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique ;dire que faute par le locataire de le faire, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux, en la force ordinaire, en faisant sil y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs ;condamner solidairement madame [F] [C] et monsieur [V] [I] à lui payer les sommes suivantes :- 1 689,76 €, montant de l’arriéré locatif à la date du 26 juin 2024, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

— une indemnité d’occupation au montant du loyer tel qu’il serait exigible si le bail n’avait pas été résilié, majoré de 10%, outre charges et taxes, à compter du mois de juin 2024 et jusqu’à libération effective des lieux ;

—  300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Madame [F] [C] et monsieur [V] [I] ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

Après réouverture des débats, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er avril 2025, lors de laquelle ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles portant sur les dépens après avoir indiqué que madame [F] [C] et monsieur [V] [I] s’étaient acquittés de la totalité de la dette locative.

Madame [F] [C] a comparu en personne.

Pour sa part, bien que régulièrement cité, monsieur [V] [I] n’a comparu ni en personne ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l’espèce, ALPES ISÈRE HABITAT a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales et de celle portant sur l’article 700 du code de procédure civile. Madame [F] [C] et monsieur [V] [I] n’ont présenté aucune défense au fond ni manifesté leur opposition au désistement.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales et de celle portant sur l’article 700 du code de procédure civile sera constaté et il ne sera statué que sur les dépens.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du même code précise que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, il apparaît que ALPES ISÈRE HABITAT a été contrainte de saisir la justice en raison des manquements de madame [F] [C] et monsieur [V] [I] à leur obligation essentielle de paiement des loyers. Ce n’est que postérieurement à l’engagement de la présente procédure en vue de leur expulsion que la situation a été régularisée.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge d’ALPES ISÈRE HABITAT qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.

En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge de madame [F] [C] et monsieur [V] [I].

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’ALPES ISÈRE HABITAT de ses demandes principales et de celle portant sur l’article 700 du code de procédure civile dirigées contre madame [F] [C] et monsieur [V] [I] ;

CONDAMNE in solidum madame [F] [C] et monsieur [V] [I] aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION