Tribunal Judiciaire d'Alençon, Baux hlm, 6 novembre 2025, n° 25/00180

TJ Alençon 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que l'OPH ORNE HABITAT a fourni des preuves suffisantes pour établir l'obligation de paiement de Monsieur [I] [V], qui n'a pas contesté la somme réclamée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément à la loi, la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui s'applique en l'espèce à Monsieur [I] [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, baux hlm, 6 nov. 2025, n° 25/00180
Numéro(s) :	25/00180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société ORNE HABITAT

Texte intégral

N° RG 25/00180 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CW5S

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00180 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CW5S

LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Mme [O], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 04 Avril 2025

Première audience : 16 Mai 2025

DÉBATS

Audience publique du 19 Septembre 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00180 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CW5S

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 9 avril 2025, l’OPH ORNE HABITAT a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [I] [V] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 1.237,50 euros dont 114,31 euros au titre des réparations locatives.

Au soutien de ses demandes L’OPH ORNE HABITAT fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

Monsieur [I] [V] n’a pas réclamé la convocation adressée en recommandée, l’OPH ORNE HABITAT a donc été invité à l’assigner.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, l’OPH ORNE HABITAT a assigné Monsieur [I] [V] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux mêmes fins que dans la requête.

A l’audience, l’OPH ORNE HABITAT a maintenu ses demandes.

Monsieur [I] [V], ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches en application de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’OPH ORNE HABITAT verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 1.237,50 euros le 2 avril 2025, portant mention de réparations locatives de 114,31 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 259,91 euros,

— le contrat de bail du 30 novembre 2021, pour un logement situé [Adresse 2], signé par Monsieur [I] [V],

— un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, portant mention de dégradations, seul l’état des lieux entrant étant signé de Monsieur [I] [V],

— le chiffrage des réparations locatives non signé par Monsieur [I] [V] mais par Monsieur [N] [J].

L’OPH ORNE HABITAT ne poduit pas de procuration signée par Monsieur [V] au bénéfice de Monsieur [N] [J] afin qu’il signe à sa place l’état des lieux sortant et le chiffrage des réparations locatives. Cependant, la somme réclamée correspond aux quelques frais de remise en état (nettoyage de la cuisine et pomberie de la salle de bain) qui seront justement évalués à 114,31 euros. Le surplus de la créance correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [I] [V], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Monsieur [I] [V] sera condamné à payer à l’OPH ORNE HABITAT la somme de 1.237,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [I] [V] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à l’OPH ORNE HABITAT 1.237,50 euros (mille deux cent trente sept euros et cinquante centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025,

CONDAMNE Monsieur [I] [V] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,