TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

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ORDONNANCE

DU TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisations sous contrainte

13 Mai 2026

N° RG 26/00149 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3VA

Minute n° : 26/149

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le treize Mai deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [A]

né le 24 Septembre 1976 à [Localité 1] (ORNE)

Actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 2]

comparant, assisté de M^e Elise CORTAY, avocat au barreau d’ALENCON

CURATEUR

Association ATMPO

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Absent, a fait parvenir ses observations par écrit

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [D] [A], qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 07 novembre 2019, a bénéficié d’un programme de soins le 02 septembre 2025, a réintégré le Centre Psychothérapique de l’Orne (CPO) à temps complet sous contrainte depuis le 06 mai 2026, sur le fondement du certificat médical du Docteur [L] du CPO du même jour, constatant les symptômes suivants : réintégration ce jour en hospitalisation complète dans un contexte de déstabilisation psychique secondaire à un incendie survenu à son domicile, ayant entrainé une recrudescence anxieuse associée à l’émergence d’idéees noires, incurie, rupture du traitement depuis dimanche, en lien avec son relogement temporaire.

Par requête du 11 mai 2026 , le Directeur du CPO d'[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [J] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 13 mai 2026 à 9 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [D] [A], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du sisège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Monsieur [D] [A] au plus tard le 17 mai 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [D] [A] souffre d’une pathologie psychiatrique chronique. Sa réadmission fait suite à l’incendie de son appartement et de son immeuble qu’il a lui même provoqué dans un contexte d’alcoolisation et de troubles du jugement. La psychiatre note un contact anxieux et tendu et une acceptation passive des soins. Elle indique que la contrainte reste nécessaire en raison des graves troubles du jugement que présente le patient.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [D] [A] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [A] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 13 Mai 2026,

La personne hospitalisée (Monsieur [D] [A]),

Reçu copie le 13 Mai 2026

L’avocat (M^e Elise CORTAY),

,

Notifié le 13 Mai 2026 au curateur (Association ATMPO)

Le greffier,

Notifié le 13 Mai 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,