Tribunal Judiciaire d'Alençon, Baux hlm, 15 janvier 2026, n° 25/00337

TJ Alençon 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a jugé que les pièces fournies établissaient clairement l'obligation de paiement de Monsieur [F] [E], qui n'a pas contesté cette obligation.
Accepté
Non-comparution du défendeur
La cour a noté que l'absence de contestation de la part de Monsieur [F] [E] et son échéancier de paiement ne suffisaient pas à justifier l'extinction de son obligation.
Accepté
Situation financière délicate du défendeur
La cour a pris en compte la situation financière de Monsieur [F] [E] et a accordé des délais de paiement pour faciliter le règlement de la somme due.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, baux hlm, 15 janv. 2026, n° 25/00337
Numéro(s) :	25/00337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société LOGISSIA

Texte intégral

N° RG 25/00337 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00337 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIL

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [G], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 04 Juillet 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 05 Décembre 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00337 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIL

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2025, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [F] [E] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 1849,66 euros.

Au soutien de ses demandes La SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et charges.

Monsieur [F] [E] n’a pas réclamé la convocation adressée en recommandée, la SA LOGISSIA a donc été invitée à l’assigner.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, la SA LOGISSIA a assigné Monsieur [F] [E] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux mêmes fins que dans la requête.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes. Elle demande désormais la condamnation du défendeur à lui payer 1489,66 € car des versements ont été effectués. Elle sollicite des délais de paiement dans l’intérêt du défendeur.

Monsieur [F] [E], assigné à étude, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 1489,66 euros le 5 novembre 2025, portant mention de deux versements de 180 € euros chacun en octobre et novembre 2025 et d’une restitution du dépôt de garantie pour 264,90 euros et d’une régularisation de charges,

— le contrat de bail du 21 août 2024, pour un logement situé [Adresse 3], signé par Monsieur [F] [E].

La somme réclamée correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [F] [E], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. Au contraire il a mis en place un échéancier de 180 € par mois depuis le mois d’octobre. En conséquence, Monsieur [F] [E] sera condamné à payer à la SA LOGISSIA la somme de 1489,66 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026.

Compte tenu de la situation financière délicate de Monsieur [F] [E] et de l’accord de la SA LOGISSIA, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement, formée par le demandeur, comme mentionné dans le dispositif.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [F] [E] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à la SA LOGISSIA 1489,66 euros (mille quatre cent quatre vingt neuf euros et soixante six centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,

ACCORDE un délai de paiement à Monsieur [F] [E] qui pourra payer cette somme par 8 échéances mensuelles chacune de 180 euros, à compter du 1er jour du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde lors de la 9ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE Monsieur [F] [E] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,