N° RG 25/00295 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXY7

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00295 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXY7

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, représenté par M^e UZAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e GAUTHIER, avocat au barreau d’ALENCON

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 10 Juin 2025

Première audience : 05 Septembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Avril 2026.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Le 2 décembre 2021, la SA CIC PARIS a consenti à Monsieur [I] [V] un crédit renouvelable permettant une mise à disposition de fonds à hauteur de 40 000 € d’une durée d’un an renouvelable.

Par acte de commissaire de jsutice en date du 10 juin 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) PARIS a fait assigner Monsieur [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Alençon afin d’obtenir sa condamnation à lui payer différentes sommes.

Par conclusions, soutenues à l’audience, la demanderesse et Monsieur [I] [V] demandent à ce juge d’homologuer le protocole d’accord et de lui donner force exécutoire. Les parties demandent à ce juge de constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

DISCUSSION

L’article 1541 du Code de procédure civile dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.

L’article 1541-1 précise que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

L’article 1543 du Code de procédure civile ajoute que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1545 de ce Code dispose que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

A l’audience, les parties font valoir qu’un accord est intervenu entre elles, sous la forme d’un protocole d’accord transactionnel . Il y a lieu de donner acte aux parties de cet accord intervenu entre elles et de conférer force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DONNE ACTE à la SA CIC PARIS et à Monsieur [I] [V] de leur accord,

CONFERE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé par les parties et dont une copie est annexé au présent jugement,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,

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