Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Décembre 2025

N° RG 25/04384 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LT3O

Epoux [B] [P]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES

Madame [Y] [H] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 8] (COMORES), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats

et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 10 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Ludovic DEMONT, M^e Hélène LAUDIC-BARON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la requête introductive d’instance conjointe signée le 09 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce de Madame [Y] [H] [G] et de Monsieur [Z] [B];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 octobre 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [Y] [H] [G], le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 7] (COMORES)

— Monsieur [Z] [B], le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (MAYOTTE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née aux Comores ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 01 septembre 2024 ;

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de son enfant, à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante:

a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de petites vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié,

— les années impaires : la seconde moitié,

c) pendant les vacances d’été :

— les années paires : 1ère et 3ème quinzaines,

— les années impaires : 2ème et 4ème quinzaines ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père et le jour de la fête des Mères chez la mère

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant l’enfant (les frais de santé non remboursés, les frais de voyages ou de sorties scolaires, et de permis de conduire) outre les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires, feront l’objet d’un partage par moitié entre les parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, et qu’ à défaut, la dépense restera à la charge du parent l’ayant exposée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet d’une médiation familiale, avant la saisine du Juge.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES