TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

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O R D O N N A N C E DU JUGE

DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

A 09 HEURES 30

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Mesure d’isolement ou de contention

17 Avril 2026

N° RG 26/00118 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3MG

Minute n° : 26/118

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la décision du 13 avril 2026 à 11 heures 30 du juge de maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I] ;

Vu la décision du 15 avril 2026, du juge ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [I] ;

Vu la requête du 16 avril 2026 à 10 heures 12, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [C] [I], actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 1] ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant être défavorable

au maintien de la mesure vu l’absence d’indication pertinente motivant la décision de maintien à l’isolement le 16 avril 2026 à 11 heures 56 ;

Vu l’arrêté du 16 avril 20026 mettant fin à la mesure de soins psychiatrique ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Caen,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I].

Le Juge,

Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour remise d’une copie le 17 avril 2026 à heures ,

Le Greffier

☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 17 avril 2026 à heures ,

Le Greffier,