DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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S.A. BTL TRANSPORTS

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00107

N°Portalis DB26-W-B7I-H3RE

Minute n°24/00443

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BTL TRANSPORTS

30 rue de Vaux

80009 AMIENS

Représentant : Maître Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL AMIENS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [X] [E]

Munie d’un pouvoir en date du 31/10/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 4 novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 mars 2024, la S.A. BTL Transports a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours aux fins de contester l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [T] [O] au titre de son accident du travail du 21 février 2023.

Saisie préalablement par la demanderesse par courrier du 2 août 2023, la commission médicale de recours amiable, lors de sa séance du 5 décembre 2023, avait confirmé la décision initialement rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme.

Par courriers du 5 septembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2024.

Décision du 04/11/2024 RG 24/00107

Par courriels des 18 et 31 octobre 2024, le Conseil de la S.A. BTL Transports a informé le tribunal que sa cliente se désistait de l’instance en cours.

A l’audience de ce jour, le Conseil de la S.A. BTL Transports confirme que sa cliente se désiste de l’instance.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A. BTL Transports déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A. BTL Transports succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.A. BTL Transports de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A. BTL Transports aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel