DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES

C/

S.A.R.L. BATI CEDRE

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N° RG 24/00428

N° Portalis DB26-W-B7I-IDJX

EVD/OC

Minute n° 25/00042

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

_

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES

14 rue de Mantes

92700 COLOMBES

DISPENSE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BATI CEDRE

74 rue du Château

80000 AMIENS

NON COMPARANTE

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

A l’audience du 27 janvier 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 octobre 2024, la S.A.R.L. BATI CEDRE a formé opposition à une contrainte décernée le 6 septembre 2024 par l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES et signifiée à lui le 10 octobre 2024 pour obtenir paiement de la somme de 20.338,60 euros représentant les cotisations et majorations de retard dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle en date du 28 novembre 2023 pour [Z] [X].

Par lettre du 28 décembre 2024, l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES, régulièrement dispensé de comparution, déclare se désister de l’instance suite à la régularisation de la contrainte.

Bien que régulièrement convoquée, la S.A.R.L. BATI CEDRE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

Décision du 27/01/2025 RG 24/00428

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES de son désistement d’instance,

Déclare le désistement de l’instance et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL SERVICES aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel