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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 29 avr. 2025, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIGF / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDEURS
M. [B] [J]
représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
Mme [M] [S] épouse [J]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PADINI
non comparante, non représentée
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître François BATTLE par RPVA le 25 Mars 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier n’a pas été réceptionnée par le Tribunal de céans ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 16 avril 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître [K] [L] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 29 Avril 2025
Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
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