TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

Minute n°

N° RG 25/00230 – N° Portalis DB26-W-B7J-IO2P

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 Novembre 2025

[Adresse 6]

C/

[W] [L]

AJ du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 06 Octobre 2025 ;

PRESIDENTE : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Société SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM

[Adresse 3]

représentée par la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [L] [W]

[Adresse 2]

comparante en personne

Date des débats : 06 Octobre 2025

Vu la citation introductive d’instance en date du 12 Août 2025 et entre les parties susvisées.

Expédition délivrée le 17.11.2025

à la SCP LUSSON

Préfecture

Mme [L] [W]

Exécutoire délivré le 17.11.2025

à la SCP LUSSON

1

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 avril 2015 prenant effet le 1 avril 2015, la Sia Habitat aux droits de laquelle est venue la Société [Adresse 5] (ci-après la SIP) a donné à bail à Madame [L] [W] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 1], pour un loyer mensuel respectif initial de 432,34 euros et 15,61 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 13 mai 2025, la SIP a fait signifier à sa locataire un commandement :

— d’avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 566,88 euros ;

— de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SIP a fait assigner Madame [L] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de:

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

* autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ;

* condamner la locataire à titre provisionnel au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 597,98 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 17 juillet 2025) ;

— de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 à l’occasion de laquelle :

La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 1331,66 euros, quittancement du mois de septembre 2025 inclus. Il s’oppose totalement à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant. En effet, la locataire n’adhère à aucun suivi social. De plus, le loyer courant, d’un montant de 590,80 euros, n’est pas versé.

Madame [L] [W], convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 29 juillet 2025, comparait en personne. Elle explique occuper seule le logement avec ses deux enfants et percevoir chaque mois 700 euros de salaire et 800 euros d’allocations familiales. Elle confirme que le loyer courant n’est pas versé. Elle a plusieurs emprunts à rembourser. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant, à hauteur de 100 euros en sus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. La locataire bénéficie d’un accompagnement éducatif et budgétaire. Elle n’adhère pas à l’accompagnement social nécessité par sa situation, que ce soit les rendez-vous fixés ni les démarches qu’elle doit effectuer. Se greffent à sa situation plusieurs crédits dont un prêt d’action sociale, une dette d’eau et une dette d’énergie.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

2

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 30 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 30 novembre 2023 à l’organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

En l’espèce, le bail conclu le 28 avril 2015 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d’une police d’assurance dans un délai d’un mois à compter du commandement d’en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mai 2025, pour la somme en principal de 566,88 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 juillet 2025.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Madame [L] [W] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d’ordonner à celle-ci de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Madame [L] [W] est débitrice envers la société bailleresse d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation: il y a lieu de la condamner au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIP produit un décompte démontrant que Madame [L] [W] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1331,66 euros à la date du 3 octobre 2025.

Madame [L] [W], comparante, reconnaît le principe et le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée à verser à la SIP cette somme de 1331,66 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

3

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

(…)

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.”

Il ressort de l’audience et des éléments présents au dossier que Madame [L] [W] sollicite l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant, à hauteur de 100 euros en sus du loyer courant. Du fait que le loyer courant n’est pas versé et que la locataire refuse tout accompagnement social régulier, il n’y aura pas lieu de faire droit à sa demande.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [L] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SIP, la locataire sera condamnée à lui verser une somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de la Société [Adresse 5] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2015 entre la la Sia Habitat aux droits de laquelle est venue la Société [Adresse 5] et Madame [L] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 1] sont réunies à la date du 14 juillet 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Madame [L] [W] à verser à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel la somme de 1331,66 euros (décompte arrêté au 3 octobre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Madame [L] [W] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Madame [L] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

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DIT qu’à défaut pour Madame [L] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société [Adresse 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Madame [L] [W] à payer à la Société Immobilière Picarde d’HLM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du date résiliation et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [L] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Madame [L] [W] à verser à la Société [Adresse 5] la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,

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