DU : 06 Novembre 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

AFFAIRE

S.C. SCVV VAUX-FOCH,

C/

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

Répertoire Général

N° RG 25/00096 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJY4

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 06/11/2025

à : M^e MISSIAEN

à : la SELARL BENOIT LEGRU

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 06/11/2025

à : la SC SCVV VAUX-FOCH

à : la SA ELECTRICITE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

S.C. SCVV VAUX-FOCH,

immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 81 25 65 273

ayant son siège social sis 9 rue Marc Sangnier

80000 AMIENS

représentée par M^e Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR -

— A -

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

immatriculée au RCS de PARSI sous le n° 552 081 317

ayant son siège social sis 22-30 Avenue de Wagram

75008 PARIS

représentée par Maître Valentine FORRE, substituant Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS,

— DÉFENDEUR (S) -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Septembre 2025 devant:

— Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

— Madame Béatrice AVET, cadre greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par exploit du 27 novembre 2023, la SC SCCV VAUX-FOCH a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par la SA EDF et sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € pour procédure abusive et 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle a fait état, pour l’essentiel, ne pas avoir eu connaissance de l’assignation et qu’à défaut d’avoir pu comparaître à l’audience, elle a été condamnée par le président du tribunal judiciaire d’Amiens, par ordonnance de référé du 12 avril 2023, à payer à la SA EDF la somme de 12.027,69 €, les dépens et la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle a régularisé appel de cette décision le 6 septembre 2023.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 19 janvier 2024.

A l’audience de renvoi du 2 février 2024 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SA EDF, représentée par son conseil, a sollicité le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans la procédure pendante devant la Cour d’appel d’Amiens, enrôlée sous le numéro 23/03963, et que le dépens soient réservés.

La SC SCCV VAUX-FOCH, représentée par son conseil, a consenti à la demande de sursis à statuer.

Par jugement du 22 mars 2024, le juge de l’exécution de céans a :

* sursis à statuer sur les demandes formées par la SC SCCV VAUX-FOCH dans l’attente de la décision de la Cour d’appel d’Amiens sur appel de la SC SCCV VAUX-FOCH à l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’Amiens, le 12 avril 2023, condamnant la SC SCCV VAUX-FOCH à payer à la SA EDF la somme de 12.027,69 €, les dépens et la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* rappelé que le sursis à statuer fait obstacle au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel par la Cour d’appel d’Amiens ;

* dit qu’en l’attente, l’affaire sera radiée du rôle de ce tribunal et sera rappelée à l’audience à la requête de la partie le plus diligente à compter de la décision précitée, ou à la diligence du tribunal ;

* réservé les dépens ;

* débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Par arrêt du 18 juin 2024, la Cour d’appel d’Amiens a :

* rejeté l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance soulevé par la SCCV VAUX-FOCH et la demande d’annulation de l’ordonnance ;

* confirmé l’ordonnance sauf en ce qu’elle a fixé la provision à un certain montant et, statuant à nouveau, condamné la SCCV VAUX-FOCH à payer à la société EDF une provision de 1.508,87 € au titre de factures impayées au 3 septembre 2021 relativement au contrat d’abonnement au gaz naturel n°1-B4Y1ZXY du 18 novembre 2019, dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA EDF a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle à l’appui de conclusions aux termes desquelles elle sollicite :

* le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 1.508,87 € en principal (provision fixée par la Cour d’appel d’Amiens), augmentée de celle de 1.000 € au titre de l’article 700 et des entiers dépens de la procédure de référé (condamnations résultant l’ordonnance du 12/04/2023 confirmées sur ce point) ;

* la condamnation de la société VAUX-FOCH à payer à la société EDF la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 13 juin 2025.

A l’audience de renvoi du 4 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SA EDF, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

La SC SCCV VAUX-FOCH, représentée par son conseil, a indiqué s’engager à payer les sommes dues dans les conditions de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens du 18 juin 2024 et s’est opposée à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée par la SA EDF.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2005.

La SC SCCV VAUX-FOCH a été autorisée à justifier du paiement de la créance en cours de délibéré.

Elle a justifié, par message du 30 septembre 2025, du versement de la somme de 1.508,87 € par chèque déposé à l’ordre de la CARPA.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la saisie-attribution et son cantonnement

En vertu de l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

En vertu des articles L 111-2 et L 111-3 et de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et de l’article R 211-1 dudit Code, le créancier qui est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder, sans mise en demeure ni commandement préalables, à une saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire détenteur de sommes pour le compte du débiteur.

La SA EDF a procédé à une saisie-attribution pour paiement d’une somme globale de 12.555,13 € à l’encontre de la SC SCCV VAUX-FOCH entre les mains du CREDIT AGRICOLE, le 23 octobre 2023, en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 12 avril 2023 par le Président du tribunal judiciaire d’Amiens.

La saisie-attribution a été dénoncée le 27 septembre 2023.

Le principal de la créance était, en vertu de ladite ordonnance de 12.027,69 €, outre 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 18 juin 2024, sauf à ramener le principal de la créance à la somme de 1.508,87 €.

Ainsi, la SA EDF justifie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible par l’ordonnance de référé rendue le 12 avril 2023 par le Président du tribunal judiciaire d’Amiens partiellement infirmée par l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 18 juin 2024.

Ce faisant, tenant compte d’un principal ramené à la somme de 1.508,87 €, de la somme de la somme de 1.508,87 € versée sur le compte CARPA le 30 septembre 2025, de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais de procédure non contestés (138,84 €), la saisie-attribution du 23 octobre 2023 doit être cantonnée à la somme globale de 1.138,84 €.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au principal, la SC SCCV VAUX-FOCH sera condamnée aux dépens.

Tenant compte du quantum élevé du cantonnement justifiant la contestation formée par la SC SCCV VAUX-FOCH, la SA EDF sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CANTONNE les effets de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 23 octobre 2023 par la SA ELECTRICITE DE FRANCE entre les mains du CREDIT AGRICOLE pour paiement de la somme globale de 12.555,13 €, dénoncé le 27 octobre 2023 à la SC SCCV VAUX-FOCH, à la somme globale de 1.138,84 €.

En ORDONNE la mainlevée pour le surplus.

DEBOUTE la SA ELECTRICITE DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SC SCCV VAUX-FOCH aux dépens.

DIT au besoin et s’il y a lieu que sur signification du présent jugement le tiers saisi pourra se libérer des sommes saisies-attribuées entre les mains du Commissaire de justice poursuivant.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,

Le Greffier Le Président