Exception d'indignité
Décisions
[…] 9. Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, le jugement retient qu'il résulte des attestations produites par M. I… que R… X… n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui.
L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments, no- tamment, à leurs pères et mères qui sont dans le besoin. Cependant le juge, en vertu de l'article 207 du Code civil, pourra les décharger en toute ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent créancier aura manqué à ses obli- gations envers le débiteur. L'exception d'indignité, prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, déchargeant les enfants de toute obligation alimentaire s'applique dès lors qu'ils ont souffert de carences éducatives et affectives des parents
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable, sauf dans certaines hypothèses exceptionnelles d'indignité du prêteur que l'arrêt n'évoque pas, et que les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Par requête du 5 novembre 2012 l'UDAF de la Haute-Vienne agissant en qualité de tuteur de M me X…, a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir fixer à la somme de 11 892 euros le montant des frais de séjour actualisés à la charge des coobligés alimentaires et à la somme mensuelle de 1 175 euros la contribution mensuelle de ces derniers lesquels ne se sont pas opposés au principe de cette obligation à l'exception de Roland X… qui a soulevé l'exception d'indignité.
[…] M e D E pour Madame H B L M veuve Z : Madame est en situation de détresse morale et financière pour mettre en oeuvre l'obligation alimentaire. F G spontanément mais C refuse d'aider sa mère dans le besoin. Je demande le rejet de l'exception d'indignité et Madame ne serait pas dans le besoin. Madame vit seule depuis décès de son mari en 2011. Madame perçoit 1 428 € mensuel. Les époux ont acquis un patrimoine immobilier. Elle ne l'a plus car les enfants ont ereçu la donation de ces biens.
[…] Madame est dans une situation délicate compte tenu notamment des soucis de santé qu'elle rencontre. Elle est contrainte de faire l'avance de nombreux frais médicaux non remboursés par la mutuelle. Sur l'exception d'indignité soulevée: ses 3 filles tentent de la faire passer pour une très mauvaise mère, qu'elle les a séquestrées et rackettées. Demande que les attestations des filles soient écartées des débats car elles ont fabriqué elles-mêmes leurs preuves.
[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 30 juin 2010, Kévin X… demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré qu'il n'était pas dans le besoin et de fixer à la somme de 300 euros le montant de la contribution à son entretien que chacun de ses parents devra lui régler, après avoir écarté l'exception d'indignité soulevée par ces derniers.
[…] Attendu que l'exception d'indignité soulevée par Sylvie X…, qui s'était défendue seule en première instance, ne peut pas être considérée comme irrecevable en cause d'appel pour constituer une demande nouvelle, comme le prétend l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin, alors qu'il s'agit d'une prétention visant à faire écarter les prétentions de cet Etablissement ce qui rend applicable l'exception à cette irrecevabilité définie par l'article 564 du code de procédure civile ;
[…] En défense, la Métropole a pris acte de ce que l'exception d'indignité soulevée par la requérante relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. […]
[…] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 15 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la COMMUNE [Localité 7][Localité 6] a fait assigner Monsieur [Y] [X] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 207, 806 du Code civil et 834 du Code de procédure civile aux fins de voir : — Statuer ce que de droit sur l'exception d'indignité alléguée par Monsieur [Y] [X]; Subsidiairement en cas de rejet de l'exception d'indignité alléguée : — Condamner Monsieur [Y] [X] à verser à la COMMUNE [Localité 7][Localité 6] la somme de 2 474,17 € au titre des frais de prise en charge des frais funéraires ;
pendant 7 jours
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Après avoir énoncé que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, le jugement a retenu qu'il résultait des attestations produites par le fils du défunt que celui-ci n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'était désintéressé de celui-ci et s'était abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constituait un comportement gravement fautif
Lire la suite…Seul un mort peut faire l'objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l'arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui autorise le prélèvement d'organes. Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son …
Lire la suite…Il s'agit de l'exception d'indignité. Il existe également des dispositions relatives à l'autorité parentale qui peuvent être prises par les juridictions pénales. Ce premier billet va s'intéresser à l'exception d'indignité. L'exception d'indignité, Qu'est-ce que c'est ? Le Code Civil contient un certain nombre de règles qui régissent les droits et obligations des parents envers leurs enfants et des enfants envers leurs parents. […] Il s'agit de l'exception d'indignité introduite dans le Code Civil dès 1803. Article 207 du Code civil, Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Lire la suite…La transmission successorale étant fondée en droit français sur le principe de la continuation de la personne du défunt, les héritiers recueillent, non pas un actif net après liquidation des dettes laissées par le défunt, mais l'universalité de son patrimoine, donc un actif et un passif en état de corrélation juridique (pour un rappel du principe: « Les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et ils sont tenus des dettes et charges de la succession »). Même s'il est d'usage notarial que les dettes de la succession sont acquittées à l'aide des liquidités laissées par le …
Lire la suite…L'obligation au passif successoral pèse d'abord sur tous les héritiers légaux, les parents comme le conjoint survivant, qu'ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. En cas de démembrement de la succession, l'obligation et la contribution de chacun sont soumises aux règles fixées aux articles 608 à 613 du Code civil, qui distinguent entre les dettes de nature usufructuaire, qui incombent pour le tout à l'usufruitier, et les autres dettes qui sont, pour leur capital, à la charge des héritiers qui succèdent à la nue-propriété, l'usufruitier n'étant …
Lire la suite…Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092 Faits : Une personne âgée, placée sous mesure de tutelle, a été hébergée dans un EHPAD. Elle est mère de deux enfants, un fils et une fille, aujourd'hui majeurs. Les ressources de la résidente ne permettaient pas de couvrir ses frais d'hébergement et ses besoins mensuels, entraînant l'accumulation d'un arriéré de frais de séjour. Procédure : La tutrice de la personne âgée et l'EHPAD ont assigné les deux enfants devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen afin de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
Article L433-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre III : Composition et élections
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet modifiée et 26 septembre 1944.
Article 729 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 727-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
Article 728 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Article 74 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 118 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 31 (G) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins. Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944 (1).
- ABO-ERG GEOTECHNIQUE
- Article L511-7 du Code général de la fonction publique
- ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 25 mars 2025, n° 23/04980
- HOIST FINANCE AB
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 8 janvier 2014, n° 2013009087
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 31 mars 2022, n° 21/00389
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 21/01152
- Tribunal administratif de Poitiers, 14 novembre 2024, n° 2402958
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 4, 14 octobre 2024, n° 23/04075
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- Article 259 D du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 mars 2025, n° 19/02869
- DISPOTEL (PARIS 11, 523226546)
- Article 16 du Code de procédure pénale
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 2410510
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 mars 2021, n° 18/06988
- MECCANOCAR FRANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 438839557)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 17-18.360, Inédit
Frais funéraires : l'exception d'indignité Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.Un homme a chargé une société de pompes funèbres de l'organisation des funérailles de son frère.N'ayant pas été réglée de ses prestations, […]
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