TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 6]

80027AMIENS

JCP [Localité 9]

N° RG 25/00277 – N° Portalis DB26-W-B7J-IITL

JUGEMENT

DU

28 Mai 2025

S.A. SIP [Localité 9]

C/

[G] [D]

Expédition délivrée aux parties le

Exécutoire délivré le

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière et de Charlotte VIDAL, lors de la mise à disposition au greffe ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SIP [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

LA SA [Adresse 11] (SIP) est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 9] édifiée sur une parcelle cadastrée section BO, n°[Cadastre 2] d’une contenance de 28 ca.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, LA SA [Adresse 11] (SIP) a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :

constater que Monsieur [G] [D] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5],ordonner à Monsieur [G] [D] de quitter les lieux après la signification de la présente décision,ordonner, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [G] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans tout local qu’il plaira aux frais et risques des expulsés,condamner Monsieur [G] [D] au paiement des sommes suivantes :une indemnité d’occupation mensuelle de 136 euros à compter du 26 février 2025 jusqu’à la libération définitive des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat, de la sommation de libérer les lieux, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, rappeler l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 mars 2025.

LA SA [Adresse 11] (SIP) a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance en exposant que :

— l’immeuble occupé illégalement par Monsieur [G] [D] selon un procès-verbal de constat du 26 février 2025 fait partie d’un ensemble destiné à être réhabilité,

— cette occupation a eu lieu par voie de fait,

— Monsieur [G] [D] a prétendu occuper l’immeuble en vertu d’un bail présenté à l’huissier,

— elle justifie qu’elle est bien propriétaire de l’immeuble.

Monsieur [G] [D], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le Monsieur [G] [D] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion et de suppression du délai pour délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux :

LA SA [Adresse 11] (SIP) rapporte la preuve de ce qu’elle est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5] édifiée sur une parcelle cadastrée section BO, n°[Cadastre 2] d’une contenance de 28 ca.

Elle démontre également que cet immeuble n’est plus donné à bail depuis le 20 décembre 2021 et qu’il est inclus dans un projet de rénovation d’un ensemble immobilier.

Suivant procès-verbal de constat du 26 février 2025, un commissaire de justice a constaté la présence dans l’immeuble de Monsieur [G] [D] qui avait déclaré y résider depuis juillet 2024 en vertu d’un bail signé le 16 juillet 2024 avec Monsieur [O] [U]. Le commissaire de justice a pu photographier ledit bail qu’il a annexé à son constat. Il a délivré à cette occasion une sommation à Monsieur [G] [D] de quitter les lieux.

Il est établi que Monsieur [G] [D] occupe cet immeuble sans droit, ni titre régulier.

Le bail qu’il a présenté, lui donnant en apparence un droit de jouissance sur le bien, est nécessairement un faux même dans l’hypothèse où Monsieur [G] [D] l’aurait contracté de bonne foi.

En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, son expulsion sera ainsi ordonnée mais sans suppression du délai légal de 2 mois dans la mesure où il n’est pas prouvé qu’il a pénétré dans les lieux par voie de fait.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] [D] :Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Monsieur [G] [D] est occupant sans droit ni titre. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation mensuelle de 136 euros.

[G] [D] sera condamné à son paiement à compter de l’assignation du 11 mars 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [D] aux dépens de l’instance qui ne comprendront pas le coût du procès-verbal de constat, de la sommation de libérer les lieux et de la notification de l’assignation à la préfecture (actes non obligatoires qui seront compris dans les frais irrépétibles).

Il convient également de condamner Monsieur [G] [D] à payer à LA SA [Adresse 11] (SIP) la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que Monsieur [G] [D] est occupant sans droit, ni titre de l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 9] édifiée sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 10], n°[Cadastre 2] d’une contenance de 28 ca,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [G] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [G] [D] à payer à LA SA [Adresse 11] (SIP) une indemnité d’occupation mensuelle de 136 euros à compter du 12 mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Monsieur [G] [D] aux dépens de l’instance qui ne comprendront pas le coût du procès-verbal de constat, de la sommation de libérer les lieux et de la notification de l’assignation à la préfecture,

CONDAMNE Monsieur [G] [D] à payer à LA SA [Adresse 11] (SIP) la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE