DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[D] [Z]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

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N° RG 25/00076

N°Portalis DB26-W-B7J-IITK

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 8 septembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. David JOLLY et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [Z]

7 rue du Chevalier de la Rivière

80210 CHEPY

Comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80

Centre administratif départemental Simone Veil

49 boulevard Châteaudun

80000 AMIENS

Représentée par M. [Y] [I]

Muni d’un pouvoir en date du 27/08/2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 13 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [Z] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Saisie le 18 décembre 2024 du recours administratif préalable formé par Mme [Z], la CDAPH a confirmé le 12 février 2025 sa décision initiale.

Procédure :

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 mars 2025, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’AAH.

Suivant ordonnance rendue le 8 avril 2025 en application des dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a :

— ordonné une consultation médicale du dossier de [D] [Z], désignant pour y procéder le docteur [L] [S] avec pour mission de fixer, à la date du certificat médical joint à la demande administrative ou, à défaut, à la date de cette dernière, le taux ou le niveau d’incapacité permanente présenté par la requérante et apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; et le cas échéant, si le taux ou niveau d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par la requérante telle que définie aux articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale,

— dit que le coût de la mesure d’instruction est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

— réservé les dépens dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.

Aux termes de son rapport reçu au greffe le 20 mai 2025, le praticien ainsi désigné a estimé que la requérante présentait une déficience légère correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 10 % et qu’il n’y avait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 septembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 13 octobre 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [D] [Z] comparaît en personne à l’audience et maintient sa demande d’attribution de l’AAH.

Au soutien de ses prétentions, elle expose ne pas être en mesure de conduire tous les jours car son état de santé est très fluctuant. Elle indique souffrir de douleurs chroniques quotidiennes, qui s’aggravent par moments en crises aiguës, ainsi que de fortes et fréquentes migraines, ce qui perturbe son quotidien de façon significative. Elle rappelle avoir des antécédents d’accident du travail et d’accident de la voie publique et souffrir de fibromyalgie depuis 2023. Elle précise faire l’objet d’un suivi pour la douleur et estime que son état de santé s’est dégradé au cours de l’année passée.

La MDPH 80, régulièrement représentée, sollicite le rejet de la demande de Mme [Z].

Elle rappelle notamment que l’état de santé de cette dernière ne requiert pas d’aide technique et que son périmètre de marche n’est pas limité. Elle expose avoir demandé en vain à la requérante de produire des éléments relatifs à son suivi pour la douleur.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Au regard des dispositions combinées des articles L.821-1 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.821-2 du même code, l’AAH est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ;

2° La commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, ne fixe pas de taux d’incapacité précis ; il indique des fourchettes de taux d’incapacité se référant aux différents degrés de sévérité suivants :

— forme légère : taux de 1 à 15 % ;

— forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

— forme importante : taux de 50 à 75 % ;

— forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Lorsqu’ils sont atteints, les seuils susvisés de 80 % et de 50 % peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations, étant souligné que :

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Ce taux est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour ces actions, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition d’une fonction ;

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin de préserver cette vie sociale au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Le guide barème susvisé détermine les actes de la vie quotidienne comme portant notamment sur les activités suivantes :

— se comporter de façon logique et sensée ;

— se repérer dans le temps et les lieux ;

— assurer son hygiène corporelle ;

— s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

— manger des aliments préparés ;

— assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

— effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, il convient de les comparer à la situation d’une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité de la personne.

En l’espèce, le praticien désigné par le tribunal a analysé le dossier médical de la requérante et retenu que celle-ci présentait une déficience légère correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 10 %.

La requérante verse aux débats un compte-rendu de scanner lombaire daté du 25 juillet 2025 réalisé sur indication de dorso-lombalgies récurrentes. Le médecin conclut à l’absence de réel conflit disco-radiculaire compressif, à l’absence de rétrécissement canalaire central ou foraminal, à une arthropathie dégénérative zygapophysaire plus marquée à l’étage L4-L5, L5-S1 et à l’absence de tassement ni de lésion vertébrale focale de valeur péjorative.

Décision du 13/10/2025 RG 25/00076

Il apparaît que le praticien désigné par le tribunal a pris en considération, dans son rapport, la prise en charge des lombalgies de la requérante et que le compte-rendu de scanner lombaire du 25 juillet 2025 ne contredit pas, même partiellement, les conclusions de ce rapport.

Il résulte de l’ensemble des éléments que la requérante présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %, de sorte que les conditions d’attribution de l’AAH ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme [Z].

Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une nouvelle demande auprès de la MDPH dans l’hypothèse d’une évolution avérée de son état de santé.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [Z] supportera les éventuels dépens de l’instance, étant rappelé que le coût de la consultation médicale ordonnée par le tribunal demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

Dit que Mme [D] [Z] ne remplit pas les conditions requises pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

Rejette en conséquence la demande de Mme [D] [Z] tendant à cette fin,

Rappelle que l’intéressée peut présenter à la maison départementale des personnes handicapées une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux,

Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [D] [Z], étant rappelé que le coût de la mesure d’instruction demeure quant à lui à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Le greffier La présidente

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson