Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 26 janvier 2026, n° 25/00164

TJ Amiens 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux articles 394 et 398 du code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par la S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY rend le désistement parfait, conformément à l'article 395 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la MSA de Picardie doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 26 janv. 2026, n° 25/00164
Numéro(s) :	25/00164
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Faustine LEVELLaurent ANTON
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

DU VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

__________________

POLE SOCIAL

__________________

MSA DE PICARDIE

S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY

__________________

N° RG 25/00164

N°Portalis DB26-W-B7J-ILK5

Minute n°26/00056

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M^me Constance PANIER, assesseur représentant les travailleurs salariés

M^me Marie DELEFORTRIE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. David CREQUIT, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

MSA DE PICARDIE

6 rue de l’Ile de Mystérieuse

80440 BOVES

Représentée par Mme [K] [J]

Munie d’un pouvoir en date du 16 janvier 2026

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY

Merville au Bois

8 Grande Rue

80250 AILLY SUR NOYE

Représentant : Maître Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Faustine LEVEL

Jugement contradictoire et en en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 26 janvier 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente, et M. David CREQUIT, greffier,

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 mai 2025, la S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY a formé opposition à une contrainte décernée le 17 avril 2025 par la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie, signifiée le 29 avril 2025, pour obtenir paiement de la somme de 8.576,04 euros euros représentant les cotisations “salarié”, contributions et pénalités forfaitaires dues au titre du troisième trimestre 2021.

Après un renvoi contradictoire à la demande des parties, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 janvier 2026.

Suivant courriel du 16 janvier 2026, la MSA de Picardie a informé le tribunal et la partie défenderesse qu’elle se désistait de l’instance en cours.

Décision du 26/01/2026 RG 25/00164

Suivant courriel du 20 janvier 2026, Maître Laurent Anton, conseil de la S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY, a indiqué à la juridiction et à la partie demanderesse que sa cliente acceptait le désistement.

A l’audience de ce jour, la MSA de Picardie, régulièrement représentée, confirme se désister de l’instance.

La S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY, représentée par son conseil, confirme accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La MSA de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la MSA de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la mutualité sociale agricole de Picardie de son désistement d’instance,

Donne acte à la S.C.E.A. DERAEVE-DAMAY de son acceptation,

Déclare le désistement d’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la mutualité sociale agricole de Picardie aux éventuels dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier, La Présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson