TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB26-W-B7J-IUGV

Minute n° :

JUGEMENT

DU

09 Mars 2026

[W] [S]

C/

[N] [E], [C] [P]

Expédition délivrée le 09/03/26

SCP COTTIGNIES

Mme [E]

Exécutoire délivrée le 09/03/26

SCP COTTIGNIES

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [N] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en personne

Monsieur [C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [S] a donné à bail à Monsieur [C] [P] et Madame [N] [E] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] suivant contrat du 2 juillet 2012, moyennant un loyer mensuel de 520 euros, outre 30 euros de charges locatives mensuelles.

Suite à des impayés et après mise en demeure, Monsieur [W] [S] a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme 4.825 euros visant la clause résolutoire le 1er juillet 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2025, Monsieur [W] [S] a attrait Monsieur [C] [P] et Madame [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de:

—  4.187 euros au titre des loyers et charges impayés pour les années 2024 à 2025,

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 19 janvier 2026, Monsieur [W] [S], représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. Il précise que le logement a été libéré et que les locataires n’ont pas réagi à ses sollicitations préalables à l’introduction de l’instance. Il s’en rapporte sur les délais de paiement sollicités par la défenderesse.

Madame [N] [E] comparaît en personne. Elle reconnaît l’existence de l’impayé en expliquant être propriétaires avec son compagnon d’un immeuble depuis 2019, lequel a nécessité de nombreux travaux.

Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler sa dette en paiement mensuel de 175 euros. Elle s’oppose aux dommages et intérêts sollicités en estimant ne pas avoir commis d’abus en ne réglant pas ses loyers au regard de la situation du couple.

Monsieur [C] [P] n’a pas comparu et n’a pas remis de pouvoir à sa compagne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [W] [S] détaille dans ses écritures les paiements reçus et les sommes dues depuis l’année 2022. Suite à un règlement complémentaire de 1.000 euros et l’intégration du dépôt de garantie, il énonce que la dette locative s’élève à la somme de 4.187 euros. Ce décompte n’est pas contesté par les locataires.

Monsieur [C] [P] et Madame [N] [E], tenus solidairement au titre des obligations du bail par application de la clause contractuelle figurant en point 2.17 du bail, seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4.187 euros à Monsieur [W] [S].

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’article 1240 du Code civil, tout faite quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le préjudice subi par Monsieur [W] [S] n’est pas développé dans ses écritures. Le seul non paiement des loyers n’est pas constitutif d’une résistance abusive, le bailleur ayant été en outre en mesure d’engager une procédure d’expulsion depuis au moins l’année 2022.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [N] [E] expose percevoir un revenu de 1.600 euros et supporter avec son compagnon percevant des revenus de 2.000 euros, un crédit immobilier de 478 euros. Le couple a deux enfants à charge.

Sa proposition de règlement est de nature à solder la dette en 24 mois et n’est pas contraire à l’intérêt du bailleur qui pourra voir sa créance éteinte sans recours à des mesures d’exécution forcée soumises à aléa.

Madame [N] [E], seule comparante, sera autorisée à s’acquitter de sa dette en versements mensuels de 175 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] et Madame [E], parties succombantes seront tenus in solidum aux dépens.

Monsieur [W] [S] ayant été contraint d’exposer des frais pour la défense de ses intérêts en l’absence d’apurement spontané de leur dette par les défendeurs, ceux-ci seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [N] [E] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 4.187 euros au titre de l’impayé locatif,

Autorise Madame [N] [E] à s’acquitter de sa dette en vingt-trois versements mensuels de 175 euros, une dernière 24e mensualités soldant la dette en principal, frais et accessoires,

Dit que ces paiements devront intervenir au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement,

Rappelle que tout impayé dans les termes et conditions précités emportera exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette,

Déboute Monsieur [W] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [N] [E] aux dépens de l’instance,

Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [N] [E] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédue civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente