DU NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Société CENTRE RENAITRE

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00247

N°Portalis DB26-W-B7J-IN25

Minute n°26/00118

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Marcel CATEL, assesseur représentant les travailleurs salariés

M^me Coralie AZDAD, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société CENTRE RENAITRE

43 avenue d’Italie

80090 AMIENS

Représentant : Maître Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par M^me Laurence VOLCKCRICK

Munie d’un pouvoir en date du 14/01/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 9 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe par son conseil le 10 juillet 2025, la société CENTRE RENAITRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme en date du 22 mai 2025 relative à la prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident dont a été victime Mme [J] [B], salariée de la société, le 19 octobre 2024.

Suivant courriers du 6 janvier 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 mars 2026.

A l’audience de ce jour, la société CENTRE RENAITRE, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance en cours.

Décision du 09/03/2026 RG 25/00247

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société CENTRE RENAITRE déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société CENTRE RENAITRE succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CENTRE RENAITRE de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la société CENTRE RENAITRE aux éventuels dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson